Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2010 4 2 L’autorisation n’est octroyée que s’il est assuré: a que la prise en charge est de nature à favoriser le développement physique, mental, social et émotionnel des enfants; b que les enfants ne subissent aucune discrimination du fait notamment de leur
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009 3 Chapitre 2 Autorisation Section 1 Dispositions communes Art 5 Principe 1 La plus grande attention doit être portée au bien de l’enfant 2 L’autorisation de prendre en charge ou de placer des enfants n’est octroyée que s’il est assuré: a
Office fédéral de la justice OFJ Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) Synthèse des nouveautés depuis l’avant-projet envoyé en consultation en 2009 Septembre 2010
L’avant-projet de révision totale de l’OPEE, composé d’une ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (nOPEE) et d’une ordonnance sur l’adoption (OAdo), a été envoyé en consultation le 6 juin 2009 La consultation a duré jusqu’au 15 septembre 2009
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) Madame la Conseillère d’Etat, Le projet cité en titre, pour lequel vous avez l’amabilité de nous consulter, a été étudié avec attention Il faut en premier lieu regretter que cette ordonnance concerne la prise en charge de jour et celle à plein temps
Règlement sur la prise en charge d’enfants du 25 juin 2020 RDCo 862 1 Le Conseil de ville de Bienne, vu la législation cantonale sur les prestations sociales, l’Ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale (OPIS),1 l’art 52, al 2, de la Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2 et
Frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants 1 Sont reconnus comme des frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus les frais pour : a les structures d’accueil collectif de jour ; b les structures d’accueil parascolaire pour enfants ; c l’accueil familial de jour 2
et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance-maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants, l’interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d’une demande de PC
La sécurité ou le développement d’un enfant peut aussi être considéré comme compromis s’il quitte sans autorisation son domicile alors que sa situation n’est pas prise en charge par la DPJ, s’il ne fréquente pas l’école alors qu’il est d’âge scolaire ou si ses parents n’assument pas régulièrement
ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (AP-OPEE), s’est dérou-lée du 5 juin 2009 au 15 septembre 2009 Ont été invités à y participer le Tribunal fédéral, les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédé-rale, les facultés de droit et plusieurs organisations intéressées
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Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2009 3 Chapitre 2 Autorisation Section 1 Dispositions communes Art 5 Principe 1 La plus grande attention doit être portée au bien de l’enfant 2 L’autorisation de prendre en charge ou de placer des enfants n’est octroyée que s’il est assuré:
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L’avant-projet de révision totale de l’OPEE, composé d’une ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (nOPEE) et d’une ordonnance sur l’adoption (OAdo), a été envoyé en consultation le 6 juin 2009 La consultation a duré jusqu’au 15 septembre 2009
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Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants RO 2010 6 3 Les informations visées à l’al 2 sont fournies aux services d’intermédiation au moment où ils déclarent leur activité Art 13 Modification de l’autorisation 1 En cas de changement des conditions dans lesquelles se déroule la prise en charge, l’autorité cantonale examine si les conditions d’octroi de l
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Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) Synthèse des nouveautés depuis l’avant-projet envoyé en consultation en 2009 Septembre 2010 2/4 L’avant-projet envoyé en consultation en 2009 (AP-2009) a été fondamentalement retravaillé sur la base des prises de position reçues Un nouveau texte a été élaboré en vue d’une seconde consultation à la fin
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Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) Madame la Conseillère d’Etat, Le projet cité en titre, pour lequel vous avez l’amabilité de nous consulter, a été étudié avec attention Il faut en premier lieu regretter que cette ordonnance concerne la prise en charge de jour et celle à plein temps Nous aurions trouvé plus pertinent de séparer ces deux formes
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Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
La consultation relative à l’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (nOPEE) a duré du 17 septembre au 20 décembre 2010 Ont été invités à se prononcer le Tribunal fédéral, les cantons, les partis politiques repré-
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Erläuternder Bericht (Begleitbericht) zur Revision der
à légiférer : le placement d’enfants n’est alors régi que par la seule ordonnance fédérale 3 L’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) 3 1 Caractéristiques générales A l’instar de la révision du droit de la tutelle, la révision de l’OPEE vise une professionnalisa-
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Politique de la petite enfance État des lieux et
OPE Ordonnance sur le placement d’enfants OPEE Ordonnance sur la prise en charge extra-familiale d’enfants PAC Programmes d’action cantonaux PEI Plateforme d’échange intercantonale PIB Produit intérieur brut PIC Programmes d’intégration cantonaux RPT Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons SEFRI
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Révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant
ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (AP-OPEE), s’est dérou-lée du 5 juin 2009 au 15 septembre 2009 Ont été invités à y participer le Tribunal fédéral, les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédé-rale, les facultés de droit et plusieurs organisations intéressées 25 cantons, 9 partis politiques et 42 organisations ont
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) Synthèse des nouveautés depuis l'avant-projet envoyé en consultation en 2009 Septembre
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1 La présente ordonnance règle le régime d'autorisation: a de la prise en charge extrafamiliale d'enfants par des parents de jour, des familles d'accueil ou des
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parallèlement à la prise en charge dans le cadre de mesures de protection de l' enfant, qui constituait l'intérêt majeur de l'OPEE il y a 30 ans, l'accueil extrafamilial
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24 jui 2011 · delà de l'ordonnance fédérale pour garantir la protection des mineurs domaine de la prise en charge extrafamiliale des enfants, fait
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19 fév 2019 · l'ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d'insertion sociale soit satisfaite, la question de la prise en charge des enfants doit être réglée rendant nécessaire le recours à une structure d'accueil extrafamilial
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les enfants qui requièrent une prise en charge extrafamiliale en raison de l' activité professionnelle de leurs parents ou en vue de leur insertion sociale
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Procédure de consultation concernant l'avant-projet d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) Madame la Conseillère fédérale,
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Les codes et ordonnances régissant le placement ordonnance sur la prise en charge extra-familiale des enfants Elle révise en partie l'ordonnance de 1978
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I. Partie générale. 1. Contexte. 1.1. L'ordonnance de 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE).
1 La présente ordonnance règle le régime d'autorisation: a. de la prise en charge extrafamiliale d'enfants par des parents de jour des.
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1 La présente ordonnance règle le régime d'autorisation: a. de la prise en charge extrafamiliale d'enfants par des parents de jour des familles d'accueil ou
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Avant-projet d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) - ouverture de la procédure de consultation.
Nov 2 2011 les enfants qui requièrent une prise en charge extrafamiliale en raison de l'activité professionnelle de leurs parents ou en vue de leur ...
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