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RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Loi sur l’instruction publique (L R Q c I-13 3) articles 220 2 et 457 3 1 RÈGLEMENT CODE : SG-REG-0201 EEV : 2010-03-17 Résolution : CC 2010-03-1949 PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Objet du règlement
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31 oct 2017 · procédure d'examen des plaintes et désigne un protecteur de l'élève parents et aux élèves de soumettre leurs insatisfactions à l'égard du réseau scolaire citoyen recommande que le règlement applicable exige du protecteur de il se doit alors de diriger les plaignants vers le recours prévu à la LIP
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