i - methode de l’analyse de la decision de justice : L’arrêt se compose de quatre parties qui sont principalement les généralités sur l’affaire (le visa), les arguments des parties (les prétentions), les motifs c’est-à-dire la réflexion des juges (Vu que
La réponse doit être organisée selon le plan de l’analyse Les étapes du raisonnement doivent apparaître Il faut se garder de recopier des passages entiers de la décision de justice Efforcez-vous de recourir au langage adapté Il faut bannir les formulations non juridiques ou déplacées
Démarche d’analyse d’une décision de justice : Travail préalable indispensable au brouillon : - Noter sur son brouillon les « rubriques de l’analyse » que l’on devra renseigner - Lire et relire par phrase et « partie de phrase » la décision de justice
2e étape : L’analyse de décision de justice N’oubliez pas de noter en titre de la fiche: Le type de décision (jugement ou arrêt); La juridiction qui rend la décision et la date (Ex jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 26/01/2001) L’analyse porte sur 6 aspects juridiques : 1 Les faits
de justice Juridiction Identifier la juridiction (tribunal ou cour) qui statue (qui rend la décision) Indiquer s'il s'agit d'un jugement (tribunal) ou d'un arrêt (cour) Préciser la date à laquelle la juridiction a statué Parties et faits
Méthodologie : Analyser une décision de justice Méthodologie analyse d'une décisin de justice P Deknuydt Rappels : Les juridictions de premier et de second degré (tribunaux et Cour d'appel) jugent le fonds en fonction du droit : elles jugent les faits
Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Faculté de droit, Université Laval L’analyse de décision par Stéphanie Boutin, Michelle Cumyn et Mélanie Samson L’analyse de décision est un exercice permettant d’étudier un jugement de manière approfondie, afin d’en retenir l’essentiel
Fiche de méthodologie : l’analyse de décision de jurisprudence En quoi cela consiste Il s’agit d’analyser et de comprendre une décision de justice en mettant en évidence la solution apportée à un problème juridique survenu à l’occasion d’un litige L’objectif de l’exercice est de vérifier que l’étudiant est capable de :
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE METHODE JURIDICTION & date Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 Justification de la compétence d’attribution : Le conseil de Prud’hommes
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I - METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE
Méthodologie : Analyse d'une décision de justice OBJECTIFS - être capable de comprendre le contenu d’une décision de justice pour en tirer des indications d’ordre juridique général - être capable de rapprocher la décision de justice d'éléments de droit vus en cours La décision de justice appelée également « Arrêt » peut être un des exercices à effectuer lors deTaille du fichier : 637KB
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Lire et analyser une décision de justice
Étape 1 Lire la décision de justice Étape 2 Analyser la décision de justice 1 La juridiction et la date de la décision étudiée 2 Les parties 3 Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige 4 Le déroulement de la procédure 5 L’énoncé du problème de droit 6 Les arguments des parties 7 Les motifs de la décision 8 Le dispositif de la décisionTaille du fichier : 436KB
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ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE METHODE 1 étape : Lire
2e étape : L’analyse de décision de justice N’oubliez pas de noter en titre de la fiche: Le type de décision (jugement ou arrêt); La juridiction qui rend la décision et la date (Ex jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 26/01/2001) L’analyse porte sur 6 aspects juridiques : 1 Les faits
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METHODE : ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE
Structure générale d’une décision de justice : Voir fiche-méthode « Analyser une décision de justice » de votre manuel p 201-202 1- En tête de la décision : les mentions destinées à l’identifier : - la juridiction dont elle émane, - la date de la décision, - le nom des parties
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Analyser une décision de justice - sabbarfr
Identifier les faits (circonstances, événements) permet de comprendre le litige qui a conduit les parties devant la justice Eliminer les détails et suivre l'ordre chronologique Prétentions et arguments Préciser les prétentions des parties (ce qu'elles demandent) Exposer les arguments (moyens) avancés par les parties
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ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE
Une décision de justice (jugement de tribunal de 1 ère instance -ou- arrêt de cour d’appel ou de la cour de cassation) peut vous être proposée dans un sujet Il ne vous sera pas demandé de faire un “commentaire d’arrêt” au sens où l’entendent les
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APPROCHE MÉTHLOIE Fiche 1 : Analyse d’une décision de
Fiche de méthodologie : l’analyse de décision de jurisprudence En quoi cela consiste Il s’agit d’analyser et de comprendre une décision de justice en mettant en évidence la solution apportée à un problème juridique survenu à l’occasion d’un litige L’objectif de l’exercice est
Fiche ressources n° 1 Lire et analyser une décision de justice
Lire et analyser une décision de justice II Analyser une décision Analyser une décision de justice exige une lecture rigoureuse de celle-ci L’élaboration d’une «fiche de jurisprudence» guide utilement l’analyse Il conviendra, au préalable, de repérer immédiatement la construction de la décision (les grands blocs) en s’appuyant également sur la structure grammaticale
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L’analyse de décision - Université Laval
L’analyse de décision par Stéphanie Boutin, Michelle Cumyn et Mélanie Samson L’analyse de décision est un exercice permettant d’étudier un jugement de manière approfondie, afin d’en retenir l’essentiel La préparation d’une analyse écrite peut être réalisée à des fins personnelles ou pour communiquer l’information à autrui Une fois la
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AO LA MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE
LA MOTIVATIONS DES DECISIONS DE JUSTICE La motivation des décisions de justice, qui trouve son origine, en droit interne, dans la loi des 16 et 24 août 1790, constitue une garantie essentielle pour les justiciables Elle permet en effet, rompant avec les pratiques de l’Ancien Régime, de dissuader le juge de statuer de manière
Vous devez d'abord qualifier les faits et les prétentions des parties, Votre problème posé, vous devez dégager puis présenter les règles de droit Vous devez envisager l'ensemble des réponses possibles afin de ne pas être pénalisé ; Les quelques éléments ci-dessous pourront vous y aider Source : justice gouv
methodologie des exercices juridiques FERRIE
Analyse préalable des éléments constitutifs de l'arrêt à commenter Complément d'information sur le commentaire de décision en droit public Dans cette partie, vous devez démontrer l'applicabilité de la norme aux faits Après avoir évoqué les problèmes de forme, une aide à la rédaction du plan sera fournie
Plaquette methodologie
vous aider à repérer les mots et expressions qui peuvent poser des problèmes administratifs analysés et non tous les sens de chaque mot ou expression que vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue générale ou un parties x faire appel, interjeter appel contester une décision de justice et demander qu'une
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Dans le différend qui nous oppose à autrui, c'est vers la loi et le juge qui la représente que nous nous tournons, afin qu'un tiers tranche et prononce le droit La loi
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22 mai 2003 · La seconde partie est une analyse de la situation décrite dans la première, La citation qui suit peut vous aider à comprendre le processus de prendre une décision Le rapport doit de ce fait : ○ décrire, expliquer, justifier des choix et moyens de régler les problèmes du civisme, de la démocratie et du
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