I DEFINITION D’UN E R P Article R123-2 du C C H (décret 2007-1327 du11 09 2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans
Notice d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E R P et I O P )-----(d'autres types de notices peuvent être utilisés mais les éléments de détail prévus par le décret du 11 septembre 2007 devront impérativement y figurer)-----1- RAPPELS
CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Les établissements recevant du public sont classés par groupe puis par type et catégorie Le classement par type est basé sur la nature de ’ exploitation La catégorie est relative à ’ maximum susceptible ’ présent à un instant T dans ’ considérée
l’application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 Elles s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées
LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E R P) Qu’est ce qu’un E R P ? Un établissement recevant du public (E R P ) est un bâtiment, un local, une enceinte, dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions
Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E R P et I O P )-----Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux RAPPELS Définition d’un établissement recevant du public (E R P) :
Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E R P et I O P ) prévue par les articles D111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation Document mis à jour le 15 décembre 2017 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Établissements existants recevant du public 3 Guide pratique : accessibilit des ERP de 5 e catgorie Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 Effectif sous-sol Effectif total des étages Effectif total tous niveaux M Magasins de vente, centres commerciaux 100 100 200 N Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc 100 200 200
des établissements et installations ouverts au public (E R P et I O P ) à inclure dans le dossier « accessibilité » prévue par les articles R 111-19-18 et R 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation Avertissement : cette notice a été élaborée pour vous aider à respecter les dispositions des
Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E R P et I O P ) prévue par les articles R 111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
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GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT
spécifiques aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations existantes ouvertes au public Ces dispositions concernent l’application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation Elles entrent en vigueur à
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public (ERP et IOP)
public (E R P et I O P )-----(d'autres types de notices peuvent être utilisés mais les éléments de détail prévus par le décret du 11 septembre 2007 devront impérativement y figurer) -----1- RAPPELS Réglementation Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 erArrêtés du 1 août 2006, du 21 mars 2007
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ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( ERP )
ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E R P ) 2 2 Réunion d'Information Moulins le 6 mars 2009 I DEFINITION D’UN E R P Article R123-2 du C C H (décret 2007-1327 du11 09 2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation
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1 – Exigences en matière d’accessibilité
pour les établissements existants recevant du public (ERP) ou installations existantes ouvertes au public (IOP), (articles D 111-19-18 et R 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation) 1 – Exigences en matière d’accessibilité Définition de l’accessibilité L’accessibilité est une obligation de résultat Il s’agit d’assurer à tous l’usage normal de toutes les
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux
Établissements et Installations ouvertes au public (E R P et I O P ) ----- NOTICE D'ACCESSIBILITE ----- Notice d'usage recommandée pour faciliter la présentation du dossier par le Maître d'ouvrage et son Maître d'œuvre 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 - Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 - Arrêté du 1er
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Notice descriptive d'accessibilité des personnes
« Les établissements recevant du public définis à l’article R 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux
(E R P et I O P ) ----- NOTICE D'ACCESSIBILITE ----- 1 - TEXTES APPLICABLES Loi n° 2005-102 du 11/02/2005 Code de la construction et de l'habitation, articles L 111-7 à L 111-8-4, R 111-18 à R 111-19 Décret n° 2006-555 du 17/05/2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public
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Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
ouvertes au public (E R P et I O P ) prévue par les articles D111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation Document mis à jour le 15 décembre 2017 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 - Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par les décrets n° 2007-1327 du 11 septembre 2007, n
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CREATION d’une Maison d’Assistantes Maternelles
Préambule : les M A M ont été reconnues Établissements Recevant du Public (E R P ) par arrêté du 26/11/2011 (relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de paniques) En conséquence, elles sont soumises à la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées dans les E R P Textes de référence : - Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la
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PHOTOVOLTAIQUES et ERP - SDIS,83
Etablissement Recevant du Public (E R P) Afin de répondre aux objectifs prévus notamment à l’article EL 1 du règlement de sécurité, tout projet d’installation photovoltaïque devra faire l’objet d’un examen spécial en commission de sécurité à la phase de conception (article GE 2) Taille du fichier : 831KB
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difiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Guide aide registre public accessibilit C A
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Commerce CMA Vienne
Tél : 02-33-06-39-00 NOTICE D'ACCESSIBILITÉ ILLUSTRÉE pour les établissements existants recevant du public (ERP) ou installations existantes ouvertes au
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1 févr. 2014 les obligations en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) des collectivités territoriales mais.
ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET D'ACCESSIBILITE L'ERP (établissement recevant du public) est une structure vivante :.
L'accessibilité des. Etablissements recevant du public et Installations ouvertes au public. (ERP et IOP de 5ème catégorie). « Accès à tout pour tous ».
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Le Maire peut avoir un double rôle dans le processus de la mise en conformité « accessibilité » des. ERP des IOP
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— GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS