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cerfa - Droitissimo
(article 371-6 du code civil ; décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ; arrêté du 13 décembre 2016) cerfa N° 15646*01 3 DURÉE DE L’AUTORISATION La présente autorisation est valable jusqu’au :
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cerfa -autorisation de sortie du territoire
cerfa N° 15646*01 AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ PAR UN TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE (article 371-6 du code civil ; décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par
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Autorisation de Sortie du Territoire doc cerfa N° 15646*01
La présente autorisation n'a pas pour effet de faire échec aux mesures d'oppositio ta sortie du territoire (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST) Si votre enfant fait l'objet d'une mesure d'interdic on de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, il doit justifierde l'autorisation prevue à l'article 1180-4 du code e procédure civile Taille du fichier : 297KB
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AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE Cerfa n°15646*01
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE Cerfa n°15646*01 La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale Réf : Décret no 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation e sortie du territoire
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L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DES MINEURS DE
Formulaire d’autorisation de sortie de territoire signé par l'UN des parents titulaire de l'autorité parentale : CERFA n°15646*01 à télécharger : https://www formulaires modernisation gouv fr/gf/cerfa_15646 doTaille du fichier : 562KB
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L’INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE
L’INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE L’Interdiction de Sortie du Territoire (IST) permet à un parent de s’opposer à la sortie du territoire de son enfant sans son autorisation jusqu’à la date limite fixée par le Juge aux Affaires Familiales ou, à défaut, jusqu’à la majorité de l’enfant Dans quelles hypothèses faire une interdiction de sortie du territoire ?Taille du fichier : 381KB
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Demande de sortie durant votre arrêt de travail
du médecin traitant autorisant le départ est obligatoire pour obtenir un accord de sortie du département Ce document est à adresser à votre CPAM de rattachement, au moins 15 jours avant votre départTaille du fichier : 328KB
9 jan 2017 · cerfa N° 15646*01 Liberle Egalité • Fraternité AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D'UN
yufa uhmf sefp
15 jan 2017 · de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du en mairie ou en préfecture n'est nécessaire, le formulaire CERFA
AMF TELECHARGER LA NOTE RELATIVE A L AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
é du 13 décembre 2016 précise le modèle de formulaire CERFA à utiliser ainsi que la liste possible des titres justifiant l'identité du titulaire de l'autorité parentale
autorisation de sortie du territoire ast
15 jan 2017 · Formulaire d'autorisation de sortie de territoire signé par l'UN des parents titulaire de l'autorité parentale : CERFA n°15646*01 à télécharger :
Autorisation sortie territoire mineurs VDEF
Formulaire CERFA n° 15646*01, accessible sur le site www service-public Un précédent dispositif d'autorisation de sortie du territoire (AST) avait été mis en
Les autorisations de sortie du territoire
suis (sommes) le(s) parent(s), le(s) représentant(s) légal(aux), le tuteur de l' enfant : Prénoms, Nom Rue, Ville Département, Pays Information sur l'enfant
affidavit bilingue cle ec d
Cocher la case correspondante Autorisation parentale de sortie du territoire Je soussigné(e) : Né(e)
Autorisation parentale de sortie du territoire tunisien
et d'obtenir plus rapidement la certification de sortie des marchandises hors du territoire douanier de l'UE. ECS dématérialise la procédure de visa du
1 juil. 2019 par le propriétaire. ? mis à disposition gratuitement. ? location à titre de résidence principale. Type d'éco-prêt. ? Eco-prêt à taux ...
Formulaire. SE 130-04. ATTESTATION DE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE. PENDANT UN SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ÉTAT
24 août 2016 le formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de ... Une attestation de radiation ou de sortie du territoire délivrée par ...
du demandeur » situé au verso du formulaire VALIDITÉ DU Passeport
hors du territoire français examinerons votre demande et nous vous adresserons le cas échéant
1 juil. 2019 À faire remplir aux professionnels par le demandeur. À remplir par les entreprises réalisant les travaux et le cas échéant (*) par le syndic ...
1 juil. 2019 TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉLIGIBLES À L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO. « FORMULAIRE TYPE EMPRUNTEUR INDIVIDUEL ».
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