restitution statute broadens the definition of victim to include “any person directly harmed by the defendant's criminal conduct in the course of the scheme In such a situation, restitution may include losses suffered by victims not named in the indictment so long as they are victims of the scheme described therein
allowed to make restitution by performing services for an organization of the victim’s choice as part of a restitution order If the court orders a minor to make restitution but that is not financially possible, the court may order the minor to perform community service or the parents may be ordered to pay the restitution for the minor
Oct 15, 2019 · Restitution in federal criminal cases is a matter of statute A handful of statutes identify the victims who are eligible to receive restitution; what criminal convictions may trigger an obligation to pay restitution; the losses for which victims may be compensated; and the procedure by which restitution is ordered and enforced
sentencing and restitution, ask the probation department or, if you have one, your victim advocate What if there is a disagreement about the amount of restitution? The amount of victim restitution is usually decided at the sentencing hear-ing If the offender disputes the amount you claim or some other question
Restitution is monetary compensation owed to you, the victim, by the offender As a victim of crime, you have a right to restitu-tion from the offender when you have crime-related expenses This brochure explains restitution, how it is ordered and how the California Department of Corrections and Rehabilitation’s
• Restitution may be ordered as a condition of the defendant’s suspended sentence or probation • If the defendant is unable to pay restitution within 30 days of sentencing, the court shall require that he enter into a payment plan – On November 1, 2016, the Supreme Court of Virginia issued Rule 1:24 governing payment plans, which
83–3 Restitution c [§83 52] Ability To Pay d Persons Entitled to Restitution (1) Victims (a) [§83 53] Constitutional Definition of Victim
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Restitution du véhicule Laissez-vous guider
Restitution concernant l’état standard du véhicule (page 6) Vérifiez que le véhicule est à jour sur les opérations d’entretien préconisées par le Constructeur, le contrôle technique le cas échéant ou toute autre intervention nécessaire à son bon fonctionnement Les pneumatiques doivent être identiques aux pneumatiques de monte d’origine, ou à défaut, des pneumatiques de
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Fiche 1 : Observation directe et enquête de terrain : lexique
Restitution: La phase de restitution correspond à la phase de l’enquête dans laquelle le/la chercheur e va proposer une synthèse de ses données et de ses analyses, sous forme de compte rendu (travail universitaire, article, rapport, ouvrage), pour diffusion à la communauté scientifique et/ou aux acteurs de son terrain (dans ce cas, les modalités de restitutions pourront être
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LA RESTITUTION DES RÉSULTATS DE LA MÉTHODOLOGIE
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Rapport de restitution de projet Bilan Carbone® 2009 Sciences Po Paris Méthode développée par l'ADEME Sciences Po Paris Année Universitaire 2009/2010 2 / 38 Rapport commandité par : Financé par Sciences Po Tutrice du projet collectif : Sophie Galharret, IDDRI Membres du projet collectif : Guéhanne Beaufaron, Zaineb Ben Gharbia, Thibault Charpentier, Benjamin Dequiedt, Robert Fouret
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Suite à la restitution des emballages, la déconsignation ou reprise, au même prix que celui de la consignation, sera enregistrée dans le compte : 4196 "Clients - Dettes pour emballage et matériel consignés" (débit) Lorsque le prix de reprise est inférieur au prix de consignation, la différence constitue un boni pour le fournisseur, enregistré dans le compte : 7086 "Bonis sur reprises
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véhicule que nous acceptons au moment de la restitution Les jantes finition brillante ou avec revêtement en poudre sont exclues de la réparation selon les
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31 mai 2012 · •Formations proposées: Peinture et finition- Métallerie-Gros œuvre – Carrelage – Intervention sur le patrimoine bâti -Menuiserie :
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Titre 1 : Réseaux Titre II : Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales V 11 5 Exécution des finitions et remises en état V 11 5 1
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10 janv. 2010 - Pour le Cercle de la soie rayonne et l'association Vaulx Carré de soie il apparaît important qu'un travail de définition des secteurs à ...
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28 nov. 2007 - Auto-saisine de la CEPP en date du 1er janvier 2007 concernant la définition de critères d'évaluation clinique des pieds à restitution d' ...
LA RESTITUTION DES RESULTATS ET. SES TYPES. 1.1. Une definition. Bergier propose cette définition provisoire de la restitution : „ …L'action ou la dynamique
17 juin 2020 FACULTÉ DE DROIT. I. SURVOL DU PROCESSUS DE RESTITUTION. • Définition : « acte de rendre à quelqu'un ce qu'on lui a pris ».
plus d'un siècle tandis que la définition plus spécifique de droits à la restitution des logements et des biens ne date que des résolutions des Nations
1 - LA RESTITUTION. Informations Générales. Règles principes et conseils. Définition de l'état standard. 2 - DÉROULÉ DE. LA RESTITUTION.
La restitution du texte entendu constitue une recherche dynamique menée avec les élèves pour redonner vie à l'œuvre. Pour restituer un texte qui n'est pas
Autorisation De Travaux - Pronostic - Restitution - État Sanitaire - la production d'une norme européenne de définition en trois langues d'une ...
Par définition un véhicule en fin de location est un véhicule usagé. Il est donc fondamental de distinguer un « état standard » relatif à une usure normale tel
1 Action de restituer de rendre quelque chose qu'on possède indûment : La restitution d'un bien mal acquis · 2 Action de restituer une œuvre un monument ; l
29 sept 2021 · restituer un texte Sens : Redonner la teneur originale à un texte altéré Traduction en anglais : return a text
ARCHÉOL ÉPIGR Action de restituer de rétablir dans son état premier original ce qui a subi des altérations; résultat de cette action
De la définition que Bergier a donnée à la restitution nous notons les objectifs moral et heuristique Nous pourrions même aller plus loin et considérant ces
17 jui 2020 · FACULTÉ DE DROIT I SURVOL DU PROCESSUS DE RESTITUTION • Définition : « acte de rendre à quelqu'un ce qu'on lui a pris »
la restitution des biens culturels implique de s'entendre sur la définition même de ce type de biens La notion de bien en droit civil fait référence
Par exemple :- La définition d'un bien culturel pouvant faire l'objet d'une restitution : celui-ci notamment doit être unique c'est-à-dire
Définition du mot : RESTITUTION - n f : [Topo ] En photogrammétrie technique qui aboutit à la connaissance des coordonnées planimétriques et altimétriques
14À partir de ces quelques éléments de définition une des questions qui se pose est de savoir ce que doit restituer un chercheur qu'il ait pris ou qui lui ait
C'est quoi la restitution ?
Action de restituer, de rendre quelque chose qu'on poss? indûment : La restitution d'un bien mal acquis. 2. Action de restituer une œuvre, un monument ; l'œuvre restituée.Quel est le synonyme de restitution ?
Synonyme : redonner, rembourser, rétrocéder. Contraire : confisquer, détourner, emprunter, prendre, retirer, soustraire, voler.- Rendre, redonner. Rétablir dans son état original.
Objet : Compte rendu de la réunion de restitution de la concertation