Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale Conclu à Genève le 9 décembre 2002 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20031 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 2004
Etablissement de l’ACICI L’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ci-après dénommée l’« ACICI ») est établie par le présent Accord en tant qu’organisation intergouvernementale Art 2 Objectifs de l’ACICI Le but de l’ACICI est d’aider les pays en développement aux ressources limitées, les
Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale Conclu à Genève le 9 décembre 2002 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20031 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 2004
Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale Conclu à Genève le 9 décembre 2002 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20031 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 2004
aux Etats parties à l'Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale, conclu à Genève le 9 décembre 2002, et aux Etats signataires de cet Accord Entrée en vigueur Aux termes de l'article 16 paragraphe 2 de l'Accord, celui-ci "entrera en
aux Etats signataires de l'Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale, conclu à Genève le 9 décembre 2002 Aux termes de l'article 16 paragraphe 2 de l'Accord, celui-ci "entrera en vigueur le 30e
aux Etats parties à l'Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale, conclu à Genève le 9 décembre 2002, et aux Etats signataires de cet Accord I Prolongation du délai d’ouverture à signature de l’Accord
L’ACICI a été créée en vertu de l’Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international, qui est entré en vigueur le 30 avril 2004 L’ACICI compte actuellement 54 membres, dont 47 membres participants et sept membres bailleurs de fonds
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ACCORD INSTITUANT L’AGENCE DE COOPERATION ET
Etablissement de l’ACICI L’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ci-après dénommée l’« ACICI ») est établie par le présent Accord en tant qu’organisation intergouvernementale Art 2 Objectifs de l’ACICI Le but de l’ACICI est d’aider les pays en développement aux ressources limitées, les
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Texte original Accord instituant l’Agence de coopération
Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale Conclu à Genève le 9 décembre 2002 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20031 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 2004 Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2004 Les Parties au présent Accord
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Accord du 9 décembre 2002 instituant l’Agence de
Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale Conclu à Genève le 9 décembre 2002 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20031 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 2004 Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2004 (Etat le 31 août 2004) Les Parties
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Texte original 0632208 Accord instituant l’Agence de
Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale Conclu à Genève le 9 décembre 2002 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20031 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 2004 Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2004 (Etat le 21 mai 2009) Les Parties
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Département fédéral des affaires étrangères
l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale, conclu à Genève le 9 décembre 2002 Accession de la République de Madagascar Le 3 janvier 2007, la République de Madagascar a déposé auprès du Gouvernement suisse son instrument d’accession à l’Accord instituant l’Agence de coopération et d
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Conseil d’administration Genève, mars 2005 Commission du
L’ACICI a été créée en vertu de l’Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international, qui est entré en vigueur le 30 avril 2004 L’ACICI compte actuellement 54 membres, dont 47 membres participants et sept membres bailleurs de fonds Les membres bailleurs de fonds financent les activités de l’ACICI par des contributions qu’ils versent
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I Prolongation du délai d’ouverture à signature de l’Accord
aux Etats parties à l'Accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en tant qu’organisation intergouvernementale, conclu à Genève le 9 décembre 2002, et aux Etats signataires de cet Accord I Prolongation du délai d’ouverture à signature de l’Accord Le 17 décembre 2004, le Conseil des représentants de l’ACICI a décidé
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et d'information pour le commerce international (ACICI) L'Accord instituant l'ACICI en tant qu'organisation intergouvernementale du.
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ACICI 1 / 05. Notification aux Etats parties à l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant
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instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale.
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