LE MAIRE BÂTISSEUR Participation communale, accession sociale à la propriété, rénovation urbaine P IX De 36 à 50 LE LOGEMENT SOCIAL DANS LA COMMUNE Attribution des logements, mobilité, loi DALO P XII Cahier n° 15 - Mai 2008 - No 213 - www courrierdesmaires QUESTIONS LE MAIRE ET LE LOGEMENT SOCIAL
Le maire a en charge de faire appliquer le prin-cipe selon lequel toute personne produisant ou détenant des déchets (y compris dans une pro-priété privée, dans un logement, etc ) pouvant porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'en-vironnement est tenue d'en assumer ou d'en faire assurer l'élimination Le maire peut, après
insuffisante, et la demande, toujours croissante Le code de la construction définit une liste de priorités pour l’accès au logement social Le caractère prioritaire de ces demandes peut être lié : A une situation personnelle et de logement (personnes mal logées, hébergées temporairement,
(dans le cadre des mesures de police du maire et du préfet pour des locaux d’habitation) Réédition actualisée et enrichie au 15 juin 2012 Dihal – 20, avenue de Ségur – 75007 Paris – tél 01 40 81 33 73
Article L2541-2 : le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent Il est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal (contre la moitié en droit général)
pris par le maire • Les communes peuvent également passer des baux portant sur les biens ruraux dans les conditions énoncées aux articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime Le preneur n'est, par exemple, pas admis à invoquer un droit à renouvellement du bail lorsque la
dans le cas où une convention a été signée entre le maire et le préfet prévoyant une répartition des obligations d’hébergement et de relogement (L 521-3-2) En cas de substitution au propriétaire défaillant, c’est lui qui est tenu de rembourser les frais occasionnés
Le maire informe le conseil municipal de l’organisation du VERCORS MAN triathlon, qui est prévu le 29 et 30 aout 2020 Des bénévoles sont sollicités pour la sécurité tout au long du parcours Le maire fait part au conseil municipal de l’appel à projets « Ecoles numériques 2020 » , des
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ au 01/02/2020 de Monsieur Aurélien COUDERC et Madame Marlène MOLHERAC, locataires du logement « Veau » et demande aux membres présents de choisir dattribuer le logement parmi les 3 candidatures reçues Le conseil municipal, avec 7 voix pour et 4 abstentions,
[PDF]
Lutter contre l’habitat indigne : Le pouvoir des maires
Le maire a en charge de faire appliquer le prin-cipe selon lequel toute personne produisant ou détenant des déchets (y compris dans une pro-priété privée, dans un logement, etc ) pouvant porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'en-vironnement est tenue d'en assumer ou d'en faire assurer l'élimination Le maire peut, aprèsTaille du fichier : 1MB
[PDF]
Lutte contre l’habitat indigne
ventilation, l'entretien du logement ou des abords Le Maire est donc l’acteur incontournable de la lutte contre l’habitat indigne La loi ALUR du 24 mars 2014 n'a pas modifié la compétence du maire en matière d'habitat En situation
[PDF]
Guide Maire 2015 presentation - santefr
Le maire invite d'abord le plaignant à se rapprocher de son propriétaire Si cela ne suffit pas, le maire se rend sur place, en présence du locataire (dans un premier temps il n'est pas nécessaire que la visite soit contradictoire), afin de contrôler le logement (Voir annexe 3 page 28) et exiger la Taille du fichier : 1MB
[PDF]
Possibilité pour un élu municipal d’acheter ou de louer un
du maire des communes de moins de 3 500 habitants Par exception au principe posé à l’article 432-12 du code pénal, ces élus peuvent acquérir un bien immobilier appartenant à la commune dont ils sont élus dans trois hypothèses : - le transfert de biens immobiliers n’excède pas un montant annuel fixé à
[PDF]
La lutte contre l'habitat indigne GUIDE PRATIQUE à L'USAGE
logement et de vérifier le bien-fondé ode la plainte (VVoiirr 2aannneexxee 2) L'intervention du maire se réfère à des critères techniques ; ce qui concerne les rapports locatifs (impayés de loyer, état des lieux, caution, clauses du bail) n'est pas sa compétence Pour cela, les usagers peuvent solliciter d'autres
[PDF]
Attributions - L'Union sociale pour l'habitat
logement social, saisir une commission départementale de médiation pour faire valoir leur droit au logement L’Etat doit formuler une proposition de logement adapté, dans un délai de 3 ou 6 mois aux mé-nages qui ont été reconnus prioritaires par cette commission L’avis du maire est sollicité pour les
[PDF]
DOCUMENTS
novation urbaine et de logement Au-jourd’hui, cette démarche volontariste est légitimée dans tous les débats lors des échéances électorales car la demande de logement est au cœur des préoccupations des citoyens Mais cette vision d’avenir nécessite encore beaucoup de pédagogie et
[PDF]
LOCATIONS DES BIENS COMMUNAUX
maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans L'article L 2122-23 précise le régime juridique des décisions
[PDF]
GUIDE DES COMPÉTENCES DU MAIRE EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de la construction et de l’habitation La prévention du péril lié à l’état des bâtiments au regard de la sécurité publique est une obligation du maire Taille du fichier : 1MB
[PDF]
Geoffroy BOULARD réélu Maire du 17 - Paris
Le Maire Geoffroy BOULARD (Les Républicains) Maire du 17e arrondissement Conseiller de Paris Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Que se dit-il et se passe-t-il entre un maire et un promoteur qui préparent un projet de logements ? Cette question n'est pas au cœur de l'actualité médiatique :
SYNTHESE PDJ juin web dec
En matière de logement social, la mairie n'est pas propriétaire des logements mais uniquement réservataire tout en répondant aux critères définis par les
Faire une demande de logement social
Le maire peut désormais désigner à un bailleur social les occupants à héberger ou à reloger ou en cas de refus de l'organisme, attribuer un logement à ces
dihal guide pnlhi hebergement ecran
Une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service « Le Maire (le Président) rappelle à l'assemblée qu'un logement de fonction peut
logements de fonction
Jean-Pierre Lecoq Maire du 6e arrondissement Vice-Président du Conseil départemental de Paris La mairie du 6e GUIDE PRATIQUE #3 LOGEMENT
F FLa Mairie vous informe logement
L'obligation du maire ou du préfet ? Votre immeuble ou votre logement est frappé d'une mesure administrative : insalubrité, péril, local impropre à l'habitation
Votre logement ou votre immeuble fait l E objet d E un arr C AAt C A d E insalubrit C A E A
Logement : □ individuel □ collectif nombre de logements dans l'immeuble : la présente fiche enquête, il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police
ARS fiche enqu C AAte mairie logement d C A grad C A
A l'expiration de ce délai, il vous appartiendra de la renouveler auprès du Service Logement de la Mairie Ressources mensuelles de la famille Demandeur
dossier logement Cadaujac
l'ARS ou au maire (ou à l'EPCI) Si le logement fait l'objet d'une mesure administrative (arrêté d'insalubrité ou de péril), le locataire bénéficie de protections
LIVRET HABITAT INDIGNE
Se rendre chez un bailleur social (voir liste sur gouv fr) Horaires d'accueil du service Logement – Cabinet du Maire : Lundi au Vendredi 8h45 à 12h00
DOSSIER LOGEMENT ACCUEIL MAIRIE . .
Annexe 6 – Logement insalubre : modèle de lettre de saisine du maire par un locataire. Annexe 7 – Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
3 Oct 2012 2 - Les polices spéciales du maire. 3 - Le rôle du maire en matière d'insalubrité ... tographiées sur le logement dans leurs communes.
LOGEMENT. Manque éléments de confort et/ou mauvais entretien. Le maire Incapacité des locataires à occuper les logements dans de bonnes conditions.
Lieu date. Monsieur le maire. Par la présente
Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d habitation et impropres par nature à cet usage
Logement : ? individuel ? collectif nombre de logements dans l'immeuble :… la présente fiche enquête il appartient au maire
Il peut également décider de réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux. La durée du bail peut être prolongée d'autant. Cette
le logement) à la suite des travaux du groupe de travail associant l'AMF et D. Les outils du maire pour agir contre l'habitat indigne .
25 Mar 2009 Logement de logements faisant l'objet d'une convention ouvrant ... maire de la commune concernée de ses intentions
%20un%20acteur%20incontournable.pdf
Guide des procédures de lutte contre lhabitat indigne