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Décrets, arrêtés, circulaires

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Décrets, arrêtés, circulaires - Direccte

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment les articles L 2261-15 et suivants et R 2231-1 ; Vu l’accord départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises


Décrets, arrêtés, circulaires

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Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le règlement n o 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des


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