R-14 Règlement relatif aux droits d’inscription Adopté par le Conseil d’administration le 27 octobre 2014
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SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du jeudi 23 octobre 2014 (9e jour de séance de la session) Année 2014 – No 95 S (C R ) ISSN 0755-544X Vendredi 24 octobre 2014 7 7 7 1 0 5 1 4 0 9 5 0 2
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Conseil d’Etat, ord 16 octobre 2015, Conseil national des barreaux et autres , n°393588, mentionnée aux tables En application de l’article L 521-1 du code de justice administrative, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la cour de Paris ont
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