Ce tableau des servitudes d'utilité publique constitue essentiellement un document de référence qui permet, lorsqu'une plus grande précision est nécessaire, de consulter le service compétent et d'examiner l'acte institutif de la servitude
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE En application des dispositions des articles L 126-1 et R 123-14 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P L U doit comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, servitudes dont la liste a été dressée par le décret en Conseil d'Etat
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Annexe 2 1 : Tableau des servitudes d’utilité publique avril 1946, ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958, décrets n°67-886 du 06 octobre 1967 et n°85-1109 du 15 octobre 1985, circulaire n°70-13 du 24 juin 1970 -Ligne 63 000 Volts Bédarieux – Joncels (SNCF) 162, rue Fbg Saint Martin 75475 PARIS CEDEX 10 TYPE DE SERVITUDE
TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE REFERENCE JURIDIQUE LOCALISATION ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE IMPLICATION SERVICE COMPETENT Loi du 31/12/1913 Eglise St Germain de l'Auxerrois Classé à l'inventaire des M H le 29/12/1978 Inscrit à l'inventaire des M H le 21/12/1984 Inscrit à l'inventaire des M H le18/11/1997
Tableau récapitulatif des servitudes d’utilité publique Catégorie des servitudes Texte de référence Services gestionnaires Parties du territoire concernées AC1 – servitude de protection d’un monument historique Code du patrimoine Service territorial de l’architecture et du patrimoine 19, boulevard Paixhans 72042 LE MANS cedex 9
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE En application des dispositions des articles L 151-43 et R 151-51 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P L U doit comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, servitudes dont la liste a été dressée par le décret en Conseil d'État
Tableau des Servitudes d'Utilité Publique N° 01/2013 CODE INTITULE ORIGINE GESTIONNAIRE Date de mise à jour I a Conservation du Patrimoine Naturel A 4 POLICE DES
Tableau des servitudes d'utilité publique classées par service gestionnaire Tableau correspondant au plan des servitudes dressé le : 11/06/2018 AS1 Désignation Textes réglementaires - PATRIMOINE NATUREL - Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales Code de l'Environnement : Article
écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre Les possibilités de classement en zone AU ont été étendues par le décret PLU (i) (servitudes d'utilité publique, plan d'exposition au bruit des L' agroalimentaire reste l'une des forces de la France à l'export PORTET-DE- LUCHON
PAC Type PLUi Haute Garonne juin
Histoire de la protection des sites en France et son expression en Haute? Garonne 16?21 Typologies Liste alphabétique des sites inscrits et classés, par communes Portet de Luchon Rives de la Garonne dans la traversée de la ville Les sites doivent figurer, au titre des servitudes d'utilité publique, en annexe des
Bilan des sites Haute Garonne version internet corrige