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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes
DECRET Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
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Décrets, arrêtés, circulaires
16 novembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 100 sur 338 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
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Officiel - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Décret no 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État (JO du 16 novembre 2010) MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret no 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la santé (JO du 26 novembre 2010) Décret no 2010-1470 du 2 décembre 2010
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FOORRCCEE EOOUUVVRRIIERREE
DECRET Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat NOR: MTSF1006248D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Vu le code du travail ;
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LA VEILLE JURIDIQUE DE LA DGAFP - Portail de la Fonction
Le placement en situation de réorientation professionnelle donne lieu à l'établissement d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter l'affectation du fonctionnaire dans un nouvel emploi correspondant à son grade, dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de l'une des 3
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a - publics
Le décret sur la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de - I'Etat ; Le décret relatif a l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ; - Le décret relatif aux modalités d'application des nouvelles règles de saisine de la commission de déontologie Pour les autres textes d
fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la qualification nouvelle ou d'exercer des activités professionnelles différentes ; d) préparer les cadres supérieurs à l'exercice des fonctions de conception, d'encadrement, de gestion et d'orientation au sein Situation des fonctionnaires et agents de l'Etat
D C A cret formation continue
12 nov 2010 · Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat 4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience
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Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long Le document d'orientation à moyen terme (DOMT) est élaboré pour une période de valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État le responsable RH qui vérifie que les conditions d'exercice du DIF sont remplies et inscrit
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10 jan 2020 · Décret n° 2-18-454 du 23 rabii II 1441(20 décembre 2019) ne soient enregistrées, hormis l'adoption de la loi n° 103-13 relative à d'orientation professionnelle au niveau des collèges et des lycées, et destinés à une partie des salariés du secteur privé, des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des
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Décret n° 2-01-333 du 28 rabii i 1422 (21 juin 2001) relatif aux conditions et à la la formation professionnelle ; les cadres de planification et d'orientation 6 hija 1393 (31 décembre 1973) relatif au traitement des fonctionnaires de l'Etat et
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Arrêté du relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du
projet darrt reconnaissance de la valeur professionnelle
Décret n° 2-07-1292 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux d' habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des parties, le mode de clôture, les conditions d'implantation et d'orientation des
5 déc 2015 · 7/12/2015 Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat de leur confier des travaux dits « réglementés » Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre
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31 déc 2017 · Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation , de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État
annexe pj guide ep
11 sept. 2012 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Le présent décret abroge le décret du 12 novembre ...
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19 nov. 2009 Dans la fonction publique de l'Etat les administrations pourront solliciter l'avis des ... carrière ou d'une réorientation professionnelle.
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21 févr. 2011 L'article 11 du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ...
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31 juil. 2009 au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat notamment son chapitre IV ... 6° être placé en situation de réorientation professionnelle.
29 nov. 2018 relative à la formation des agents de la fonction publique ... Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles.
30 juil. 2019 décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des ... fonction publique de l'Etat de la fonction publique territoriale ou ...
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