4 N 138-140 Renouvellement et reprise de concessions à l’échéance : registres 4 N 138 1926-1945 4 N 139 1945-1961 4 N 140 1960-1978 1926-1978 4 N 141-154 Attribution, renouvellement et conversion de concessions 4 N 141 Demandes de concession (1944-1950, A -H ) Ancienne cote : 87 W 3 4 N 142 Demandes de concession (1944-1950, I -Z )
PROCEDURE POUR LES CONTRATS DE CONCESSION suivant le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret 2016-86 du 1 er février 2016 art L 1411-1 CGCT : une délégation de service public est un contrat de concession
1 1 - Achat ou renouvellement de CONCESSION (fosse, caveau ou enfeu) SUPERFICIE MINIMALE 2M2 - 10 ans 162,00 162,00 - 15 ans 242,00 242,00 - 30 ans 524,00 524,00 - 50 ans 1428,00 1428,00 1 2 - Achat ou renouvellement de CONCESSION DE 1M2 (tous cimetières fosse et caveau petite dimension) - 10 ans 81,00 81,00 - 15 ans 121,00 121,00 - 30 ans 262
contrat de renouvellement ne doit pas excéder 100 ans 4 DURÉE DU CONTRAT Ce contrat de concession est d’une durée de _____ ans de la date des présentes ou de _____ ans, jusqu’au _____ Sur demande du concessionnaire, six mois avant l’échéance du terme, le présent
• Achat et renouvellement de concession • Marbrerie • Taxe d’inhumation • Vacation de police • Frais de culte, fleurs et faire-part • ** Ces prestations ne sont pas comprises dans les forfaits ni options disponibles Se renseigner auprès de l’opérateur funéraire, du cimetière ou du service état civil
d’achat de la concession et ce s’il n’y a pas eu d’inhumation depuis 10 ans (Aujourd’hui la durée d’une concession à perpétuité est ramenée au maximum à 50 ans La tombe peut être enlevée après trois ans de constatation d’état d’abandon, les restes étant déposés dans l’ossuaire) À Cambrai, les premières
jardin du souvenir L’ouverture d’un accès au cimetière supplémentaire, en lien avec l’extension de la ligne de tramway, facilite également l’accès à ce lieu de mémoire qui participe à la qualité environnementale du territoire Enfin, cet ensemble funéraire est un service public vivant, avec une équipe
l’ouverture en 2007 du site de Clamart (dont la gestion relève également du Sifurep) et celle du crématorium de Champigny a été infléchie depuis l’ouverture en 2014 de deux crématoriums en Seine-et-Marne Un renforcement du contenu des enquêtes préalables à l’implantation de nouveaux équipements s’impose a minima
a) la reprise des concessions échues pour non renouvellement b) la reprise d' une concession abandonnée III) la rétrocession des concessions funéraires
fiche sur la reprise des concession fun C A raires
de concessions Première demande ou renouvellement Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un Cimetière devront Si la famille n' envisage pas l'achat d'une concession particulière, la HORAIRES D' OUVERTURE
DELIVRANCE DE CONCESSIONS
L'achat et/ou le renouvellement de concessions funéraires se fait sur place ou par courrier auprès Les concessions funéraires peuvent accueillir des cercueils et/ou des urnes membres de la famille pour assister à la fermeture du cercueil
TARIFS
L'accès dans les cimetières est assuré tous les jours aux horaires suivants : concessions de terrains, et d'une façon générale, aux opérations funéraires Par ailleurs, le renouvellement est obligatoire dès lors qu'une inhumation, autre qu'une obligatoirement y faire construire un caveau dès l'achat de la concession
Reglement municipal cimetieres
suffisants, pourront obtenir une concession funéraire dans le cimetière, les personnes L'achat d'une concession est subordonné au règlement préalable de son coût auprès En ce qui concerne le columbarium, à défaut de renouvellement, les services l'autorisation de fermeture de cercueil par l' Officier de l'état civil
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