* Le texte de ce Règlement financier et règles de gestion financière est tiré des Documents officiels de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre 2002 (publication des Nations Unies, Nº de vente F 03 V 2 et correctif), deuxième partie D
Règlement financier et règles de gestion financière 268 Règle 101 2 Responsabilité Tous les fonctionnaires de la Cour doivent, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, se conformer au Règlement financier et aux Règles de gestion financières ainsi qu’aux instructions administratives pouvant avoir été publiées à cet égard
fonctions d’administration et de gestion relevant de la compétence de ce bureau en vertu du paragraphe 2 de l’article 42 du Statut de Rome c) Dans l’application du Règlement financier et des Règles de gestion financière, les fonctionnaires sont guidés par les principes d’efficacité et d’économie
Règlement financier et les Règles de Gestion financière proposées que dans les anciennes versions En outre, le paragraphe 13 5 du Règlement financier, qui contient une exigence claire en matière d’établissement de rapports, a été élargi dans la nouvelle R ègle de Gestion financière 106 6 pour inclure
fonctions d’administration et de gestion relevant de la compétence de ce bureau en vertu du paragraphe 2 de l’article 42 du Statut de Rome c) Dans l’application du Règlement financier et des Règles de gestion financière, les fonctionnaires sont guidés par les principes d’efficacité et d’économie
4 Il sera également nécessaire d’apporter un petit nombre de changements aux Règles de Gestion financière pour les aligner sur le Règlement financier une fois les changements susmentionnés apportés L’intégralité du texte des changements proposés au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière figure en annexe
Règles de Gestion financière et examinées par le Conseil exécutif, afin d’en aligner le texte sur celui du Règlement financier une fois les modifications proposées plus haut apportées Le texte complet des modifications qu’il est proposé d’apporter au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière figure en annexe 11
[PDF]
Règlement financier et règles de gestion financière
* Le texte de ce Règlement financier et règles de gestion financière est tiré des Documents officiels de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre 2002 (publication des Nations Unies, Nº de vente F 03 V 2 et correctif), deuxième partie D Les amendements respectifs sont cités dans les notes de bas de page Taille du fichier : 104KB
[PDF]
D Règlement financier et règles de gestion financière
d’assurer une gestion financière efficace et économique 1 4 Le présent Règlement financier est appliqué d’une manière compatible avec les responsabilités du Procureur et du Greffier énoncées au paragraphe 2 de l’article 42 et au paragraphe 1 de l’article 43 du Statut de Rome Le Procureur et le
[PDF]
7 Règlement financier et règles de gestion financière
Règlement financier et règles de gestion financière 267 Article 1 Champ d’application 1 1 Le présent Règlement régit la gestion financière de la Cour pénale internationale 1 2 Aux fins du présent Règlement : a) On entend par « Assemblée des États Parties » l’Assemblée des États Parties au
[PDF]
Règles de Gestion financière - WHO
Les Règles de Gestion financière sont établies par le Directeur général conformément au paragraphe 1 4 du nouveau Règlement financier et donnent des avis afin d’assurer une gestion financière efficace et économique et la protection des biens de l’Organisation Le Conseil exécutif a noté, dans le cadre des Règles de Gestion financière, plusieurs domaines qui
[PDF]
RÈGLEMENT FINANCIER ET DE GESTION
Le règlement financier de la F F S B , conforme aux règles comptables en vigueur, a pour objectif essentiel d’assurer une totale transparence de la gestion financière et comptable fédérale Pour cela, il définit une organisation comptable et financière offrant un
[PDF]
Règlement financier et de gestion de l'association La
Règlement financier et de gestion de l'association La Quadrature du Net (LQdN) Mis à jour et adopté à l’Assemblée Générale du 3 avril 2017 Principes Le présent réglement definit les règles applicables à la gestion des rentrées et dépenses financières de l'association Ces régles visent à garantir l’indépendance de l’association vis à vis des intérêts
[PDF]
Guide redaction reglement budgetaire et financier
Les régions et les départements ont l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF) Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement budgétaire et financier de la région
[PDF]
Ville de Saint Nazaire
Le règlement financier a pour objectif de décrire les règles de gestion applicables à Saint- Nazaire en matière de gestion annuelle et pluriannuelle Il prend en compte les dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables M14 pour le budget principal et le budget annexe des pompes funèbres, et M4 pour le budget annexe
Le texte de ce Règlement financier et règles de gestion financière est tiré des Documents officiels de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la
14 Dec 2006 ... supprimer les articles 6.5 et 8.2 du Règlement financier et la Règle de. Gestion financière 104.2 comme cela est indiqué à l'annexe III.
21 May 2009 ... au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière : introduction des normes comptables internationales du secteur public ;.
RÈGLEMENT FINANCIER ET RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE. DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Document établi par le Tribunal. Table des matières.
14 Jan 2013 Règlement financier et règles de gestion financières. Les unités administratives se conforment à cet égard aux dispositions des règles ...
règlement financier et de ses règles de gestion financière de la gestion des fonds versés par le donateur;. POUR CES MOTIFS
21 Nov 2008 Décide de modifier l'alinéa b) de la règle 110.1 du Règlement financier et des règles de gestion financière en le remplaçant par le texte ...
aux termes du présent Accord et conformément aux dispositions de son règlement financier et de ses règles de gestion financière de la gestion des fonds
5 Sept 2008 ... n'a pas d'objection à la révision du Règlement financier et de la règle de gestion financière que propose le Directeur exécutif dans son.
règlement financier et de ses règles de gestion financières un compte de projet au sein du sous-compte destiné à recevoir les contributions spéciales du
Règlement financier et règles de gestion financière - Table des