Cour Ptlnele Internatlon•I• Lo1 P-10si
Présidence ICC/PRESD/G/2003/001 (« Modalités de promulgation des textes administratifs ») et avec l’accord du Procureur, promulgue la présente : Politique générale régissant la réouverture physique des bâtiments de la Cour, les conditions d’accès à ceux-ci et l’utilisation de leurs installations
Le Greffier, en accord avec le Président et le Procureur, en vertu des sections 3 2 et 3 3 de la directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2003/01 (« Modalités de promulgation des textes administratifs »), adopte les présentes procédures relatives aux demandes de délivrance d’un laissez-passer des Nations Unies Section 1 Objet
harmoniser les modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie A cet effet, le présent projet de loi organique supprime, dans les îles Wallis et Futuna, la formalité de la « promulgation » locale des lois et règlements par le représentant
des modalités de promulgation des textes administratifs (ST/SGB/1997/1 et 2), afin non seulement de garantir une formulation claire des procédures et des instructions, mais aussi pour éviter des contradictions entre les textes La publication de textes administratifs ayant force obligatoire devrait se faire exclusivement
circulaire ST/SGB/1997/1 et 2 Les modalités de promulgation, d’amendement et d’abrogation des textes administratifs sont scrupuleusement respectées On fait bien attention à ce que les projets de textes administratifs soient strictement conformes aux politiques établies
- Conception des textes : cette partie introductive, qui comprend quelques rappels sur la hiérarchie des normes et les différentes catégories de textes, vise surtout à inciter les auteurs de textes à s’interroger d’abord sur l’utilité et l’efficacité de leur projet de réglementation
fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires, Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie
Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs NOR: JUSX0300196R Version consolidée au 10 décembre 2004 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
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LAISSEZ-PASSER DES NATIONS UNIES
de la directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2003/01 (« Modalités de promulgation des textes administratifs »), adopte les présentes procédures relatives aux demandes de délivrance d’un laissez-passer des Nations Unies Section 1 Objet 1 1 La présente instruction administrative a pour objet d’établir la marche à suivre par les responsables élus et les membres du personnel
Administrative Instruction - Instruction administrative
(« Modalités de promulgation des textes administratifs ») et afin d’arrêter les dispositions applicables concernant l’aménagement des modalités de travail, le Greffier, avec l’accord du Président et du Procureur, promulgue ce qui suit : Section 1 Objet et champ d’application 1 1 La présente instruction administrative définit les conditions selon lesquelles les fonctionnaires
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PROJET DE LOI ORGANIQUE - National Assembly
L’article 6 procède à l’abrogation de textes devenus obsolètes ou repris par la présente loi organique : - l’article 72 du décret du 12 décembre 1874 concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui demeurait applicable dans les îles Wallis et Futuna, est abrogé pour mettre fin à la formalité de « promulgation » locale ; - l’ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981
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GUIDE POUR L’ ELABORATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET
2 2 6 Promulgation et publication 2 2 7 Textes d’application 2 2 8 Particularités (lois organiques, lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, lois de programme) 2 2 9 Calendrier prévisionnel 2 3 Ordonnance 2 3 1 Le travail et la discussion intra et interministériels 2 3 2 La consultation du Conseil d’Etat 2 3 3 Le choix du texte et le passage en Conseil des
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PROJET DE LOI - assemblee-nationalefr
TABLEAU SYNOPTIQUE DES TEXTES D’APPLICATION Article de projet de loi Type de texte Objet du texte réglementaire Date d'entrée en vigueur Direction Article 3 1 Décret en Conseil d’État Fixer la liste des autorités administratives autorisées à pratiquer des redevances, ainsi que le montant et les modalités de celle-ci 6 mois à compter de la promulgation de la loi Les autorités
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- émettre les directives et les recommandations
publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière, telle que modifiée par la loi n° 87-34 du 6 juillet 1987 et la loi n ° 88-54 du 2 juin 1988, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée
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LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS POUR LA GESTION DES
des modalités de promulgation des textes administratifs (ST/SGB/1997/1 et 2), afin non seulement de garantir une formulation claire des procédures et des instructions, mais aussi pour éviter des contradictions entre les textes La publication de textes administratifs ayant force obligatoire devrait se faire exclusivement par des moyens conformes aux procédures prescrites, c’est-à-dire
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Introduction à la réforme en cours du code de l'urbanisme
administratifs relatifs au « plan silos » : un silo lié à une entreprise ne peut pas être implanté en zone agricole d'un PLU Instruction de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 15 avril 2013 relative à l'urbanisme à proximité des lignes de transport d'électricité (Nor : devp1309892) DDTM 76 SRMT/BDSA Juillet 2013 Sommaire I Le décret balai ADS
Les commissions nomment pour chaque texte soumis à la commission, un rapporteur L'étude des Les lois organiques, avant leur promulgation doivent être soumises au Conseil à cet effet, les temps de parole attribués et les modalités de leur répartition Une loi des mise à niveau des services administratifs etc
Maroc chap
La conception, la rédaction et la bonne application de ces textes et des actes administratifs en général sont des missions généralement dévolues au sein de
administratives (l'application du modèle du coût standard peut ainsi longueur des délais entre la promulgation d'une loi et la prise des décrets d'arrêtés des modalités d'application techniques, lorsqu'un texte de valeur supérieure le
relative aux préfectures et provinces peut être promulguée les conditions et les modalités de constitution par organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour : du tribunal administratif par le président du conseil ou par le
Dahir portant promulgation de la loi organique relative aux pr C A fectures et provinces
portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à textes réglementaires en vigueur, l'accès à l'information est gratuit Toutefois les conditions et les modalités d'exercice de ce droit Article 2 administratives compétentes;
. BO Loi . en francais
Dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 01-00 modalités d'élection des représentants des professeurs de l' enseignement Le conseil de l'université délègue les attributions administratives et
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21 fév 2019 · portant promulgation de la loi n° 52-17 abrogeant la loi n° 17-88 relative générale, de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs 4) de préparer les actes administratifs nécessaires à la réalisation des modalités fixées par la législation et la règlementation en vigueur Article 8
BO Fr
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, textes réglementaires en vigueur, l'accès à l'information est gratuit les conditions et les modalités d'exercice de ce droit Article 2 administratives compétentes;
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14 sept. 2022 promulgation des textes administratifs et afin d'arrêter les dispositions ... l'aménagement des modalités de travail le Greffier
Afin de rationaliser le système de publication des textes administratifs à l'ONU et de fixer les modalités de promulgation et de publication de ces textes
12 juin 2020 (« Modalités de promulgation des textes administratifs ») et avec l'accord du Procureur le Président promulgue les présentes :.
14 mars 2022 la Présidence sur les modalités de promulgation des textes administratifs le Greffier
14 mars 2022 modalités de promulgation des textes administratifs et aux fins de la mise en œuvre des articles 1.2 10.1 et 10.2 du Statut du personnel et ...
11 févr. 2019 (« Modalités de promulgation des textes administratifs ») et afin ... concernant l'aménagement des modalités de travail le Greffier
26 févr. 2021 directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2003/001 (« Modalités de promulgation des textes administratifs ») et aux fins de la mise en œuvre de ...
19 juil. 2016 Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature mais sauf pour certaines décisions administratives ...
de la directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2003/01 (« Modalités de promulgation des textes administratifs ») adopte la présente instruction
A vaut-projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Annexe V. Textes généraux de droit
Administrative Instruction ? Instruction administrative Réf. ICC/AI