(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L 211-25 et
(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément Cet article du Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas
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Divagation chiens et chats Code rural
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Loi sur le développement des territoires ruraux
(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son L’ONCFS est mis au même rang que les autres
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Code Rural : Article L214-6 : On entend par animal de
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LA CESSION DU CHAT - Birmania and Co
Article L214-8 du journal officiel - Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000 I - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance: 1° D'une attestation de cession; 2° D'un
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Suis-je responsable du chien de ma locataire?
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art 45 Journal Officiel du 16 novembre 2001) I - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute
47, No 2395 TRADE-MARKS JOURNAL DES MARQUES DE COMMERCE September 20, 2000 I 20 septembre 2000 Table des matières Table of Contents
sept
13 sept 2000 · Le présent Journal paraît tous les mercredis et sa publication est réalisée UNITED STATES OF AMERICA on June 13, 2000 under No 2,357,832 on wares soft drink beverages; arts and crafts and leisure products, namely d' ordonnance; exploitation d'un commerce spécialisé dans la TMA531,914
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Le rapport public de la Cour des comptes pour l'année 2000 comporte deux parties d'art dramatique, les deux hôpitaux nationaux de Saint-Maurice et des Quinze-Vingt sur les dispositions du décret du 1er septembre 1977 « relatif à la administrative » créé par l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 Au titre des
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Dossier d'Enquête Publique au titre des art L123-1 à l'Environnement1 (J O numéro 2219 du 21 septembre 2000 : Ordonnance n°2000- 914 du 18 septembre 2000 et annexe « Code de l'Environnement, partie législative ») des ports du nord dans le trafic total Europe était de 60 et elle n'était plus que de 54 à la
dossier autorisation
démarche de validation du contenu et atteste que celui-ci reflète l'état de l'art Ce guide est destiné à faciliter l'application du décret du 25 février 1993 sur les études d'impact L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Digital Subscrib (DSL) ;- Ansynchronous transfer mode (ATM) ;- réseau
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18 Sept2000 Code Rural : Article L214-6 : (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I
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