Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2019 Rédaction I Couwenberg – M Nolet de Brauwere – A Meulder – P Brulez Le rapport annuel a été approuvé par lassemblée générale de la Cour le 19 mars 2020 et par lassemblée de corps du parquet près la Cour le 4 mars 2020
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C 19 0373 F P F , demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1 C S , et 2 J N , défendeurs en cassation,
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P 18 0035 F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d’Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S 19 0031 F 1 P S , 2 INSTITUT POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Ernest Blérot, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0873 091 753, demandeurs en cassation,
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C 17 0497 F Y O , avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Toogood, demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le
Cour de cassation de Belgique Arrêt 824 - 8186 P 14 0157 F C D , demandeur en réouverture de la procédure, ayant pour conseils Maîtres Alexandre Wilmotte, avocat au barreau de Huy et Catherine Toussaint, avocat au barreau de Bruxelles I LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête remise au greffe le 24 janvier 2014, signée par un avocat
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F 15 0118 F P F , demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C 13 0532 F 1 AUDITORAT PRÈS LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, dont l'office est établi à Bruxelles, North Gate, boulevard du Roi Albert II, 16, 2 AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE, représentée par son président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, North Gate, boulevard du
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C 19 0054 F , demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1 ,
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S 11 0087 F Y C , demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile contre M B , défendeur en cassation I La procédure devant la Cour
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Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P 13 1869 F I LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, II et III ETAT BELGE, en la personne du ministre des Finances, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait
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Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S 18 0099 F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l’Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe
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Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P 18 0035 F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d’Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre X, sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger
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Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S 19 0031 F 1 P S , 2 INSTITUT POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Ernest Blérot, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0873 091 753, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi
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Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S 20 0043 F BANQUE NAGELMACKERS, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de lAstronomie, 23, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404 140 107, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles
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Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C 17 0497 F Y O , avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Toogood, demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de
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Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C 13 0532 F 1 AUDITORAT PRÈS LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, dont l'office est établi à Bruxelles, North Gate, boulevard du Roi Albert II, 16, 2 AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE, représentée par son président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, North Gate, boulevard du Roi Albert II, 16, demandeurs en cassation, représentés par
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Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C 19 0054 F , demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1 , représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à
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Cour de Cassation de Belgique Arrêt N° C 07 0423 N 1 BOUSSE-GOVAERTS, société anonyme, dont le siège est à 3500 Hasselt, Kempische Steenweg 218, 2 GORO, société anonyme, dont le siège est à 3500 Hasselt, Kempische Steenweg 218, 3 TRUO PAINT, société anonyme, dont le siège est à 3500 Hasselt, Kempische Steenweg 218, 4 VERF MET ADVIES, société privée à responsabilité
19 mar 2020 · Récusation – Avocat général à la Cour de cassation – Recevabilité – Grief – Belgique du Conseil consultatif de juges européens (CCJE)
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21 mar 2018 · Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation » Ce principe ne figure pas dans une quelconque loi d'organisation judiciaire Il forme le
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COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Pourvoi contre un arrêt de la cour d' appel ae· Gand du 10 août 1906 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE demandeur
23 avr 2018 · Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S 16 0055 F J M D , demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la
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P I H 0035 f' /l Cour de cassation de Belgique demandeur en cassation, Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 janvier 2018 par la cour d'appel de
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Il se prévaut des arrêts de la Cour de cassation belge du 19 décembre 1991 et du 8 décembre 1994 et fait valoir que le principe d'une justice appropriée dans un
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29 La Cour de cassation rejeta le pourvoi le 22 octobre 1986 Quant au moyen tiré du non-respect du "délai raisonnable
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rectement applicable sur la loi belge, et les sources qui lui sont subordonnées, a été répétée par la Cour de cassation dans des arrêts du 14 janvier 1976 (voy
RBDI . pp. C A Joe Verhoeven