Qu'est-ce que la capacité juridique?
Capacité civile : La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. Elle est de principe pour les personnes physiques, mais la loi prévoit certains cas d'incapacité. New search
Qu'est-ce que la capacité ?
La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Elle est la règle pour les personnes et sera, par conséquent, toujours présumée, à charge pour une partie de démontrer le contraire. Par opposition, l'incapacité demeure l'exception et ne saurait être totale.
Qu'est-ce que la capacité civile?
Capacité civile - Fiches d'orientation - mars 2021 | Dalloz Capacité civile : La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. Elle est de principe pour les personnes physiques, mais la loi prévoit certains cas d'incapacité.
Quelle est la capacité juridique d'une personne morale ?
Tout comme la personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d'être titulaire de droits et de les mettre en œuvre.
La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux