Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E R P et I O P )-----NOTICE D’ACCESSIBILITÉ (d'autres types de notices peuvent être utilisés mais les éléments de détail prévus par le décret du 11 septembre 2007 devront impérativement y figurer)-----
Page 4 sur 27 La mise en accessibilité des équipements et des services touristiques constitue une étape essentielle dans la prise en compte de l’accès aux loisirs et aux vacances des personnes handicapées ou à mobilité réduite En septembre 2013, à la suite du Comité interministériel handicap (CIH), les ministères chargés
au transport pour tous, y compris les personnes à mobilité réduite ou handicapées dans son article 2 : « La mise en œuvre progressive du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, notamment par l’utilisation d’un
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES (SCDAPH) NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ET À MOBILITÉ RÉDUITE AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC prévue par les articles R 111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite De belles pratiques L `Éêíì octobre 2013 www certu 02 Cette fiche fait partie de la série «Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : de belles pratique s» La vocation de cette collection est de diffuser les enseignements tirés d'expériences
HANDICAPÉES ET À MOBILITÉ RÉDUITE AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC prévue par les articles R 111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation Chaque rubrique doit être renseignée dans les cadres prévus à cet effet et correspondre au projet ou à la situation rencontrée
1/ Les Communes et la Communauté de Communes font remonter les informations sur les travaux réalisés pour la mise à jour du SIG 2/ Mise à jour du tableau de suivi des travaux à réaliser : reste à faire actualisé 3/ Réunions périodiques de la Commission Accessibilité pour faire le point sur l’avancement, échanger sur les
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Le point sur la réglementation accessibilité
Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux
public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements
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Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs,
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Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E R P et I O P ) prévue par les articles R 111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation 1- RAPPELS Réglementation Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
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Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements
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Page sur - handicap
Page 4 sur 27 La mise en accessibilité des équipements et des services touristiques constitue une étape essentielle dans la prise en compte de l’accès aux loisirs et aux vacances des personnes handicapées ou à mobilité réduite En septembre 2013, à la suite du Comité interministériel handicap (CIH), les ministères chargés
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L’ACCESSIBILITÉ Des Manifestations Évènementielles
LA RÉGLEMENTATION POUR L’ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES ET À MOBILITÉ RÉDUITE La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes du public en situation de handicap
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SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
notice descriptive d'accessibilitÉ des personnes handicapÉes ET À MOBILITÉ RÉDUITE AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC prévue par les articles R 111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation
Éléments pour l’élaboration d’un diagnostic dans les
Accessibilité de la voirie et des espaces publics Éléments pour l’élaboration d’un diagnostic dans les petites communes / mai 2006 1 Avertissement L’accessibilité de la ville aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite est une exigence depuis plusieurs années Elle conditionne l’intégration, l’égalité des chances et la qualité de
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30 mar 2010 · vie adapté au besoin de tous : personnes en situation de handicap, personnes âgées roulant suite à un accident, ce qui nécessite des soins quotidiens et un On parle également de personnes à mobilité réduite (PMR) pour dé- accessibilité : il est nécessaire que les points d'arrêts et les matériels
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cation, la formation, l'accessibilité, la visibilité sité, de manière générale, y compris pour le « handicap », constitue un privées, anticiper sur la réglementation S2; également, Préambule, point e de la Convention des Nations Unies identifier d'autres postes qui seront ouverts à des personnes à mobilité réduite
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12 août 2010 · tion de handicap (au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) ; à ceux-ci L'aérogare n'est pas le seul point à traiter, en effet, la chaîne du La réglementation, prise pour son application, fixe les dispositions pour rendre acces- (PMR) est une personne dont la mobilité est réduite par suite d'une
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10 juil 2005 · relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handica- d'accessibilité des lieux du point de vue des besoins de chacun des groupes de per- Le strict respect de la réglementation ne peut se substituer à une Une mobilité réduite est la conséquence de handicaps physiques
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12 déc. 2014 handicapées et les personnes à mobilité réduite. ... visés au point 7.3 de l'annexe les conditions à remplir pour la vérification.
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29 oct. 2009 de personnes handicapées et de personnes âgées éviteront l'écueil d'une accessibilité mal ... normes pour les personnes à mobilité réduite.
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