Le suivi socio-judiciaire Instauré en 1998 pour assurer un contrôle des personnes condamnées pour des infractions sexuelles et une assistance après leur peine, le SSJ (suivi socio-judiciaire) subit une évolution paradoxale D’un côté, les pouvoirs publics sont
Le suivi socio-judiciaire est une mesure instaurée par la loi n°98-468 du 17 juin 1998, destinée à lutter contre la récidive en cas d’infraction sexuelle L’article 131-36-1 du code pénal prévoit que « dans les cas prévus par la loi, la juridiction de
Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire aux peines privatives de liberté criminelles Il vise à prévenir la récidive par l'obligation pour le condamné de se soumettre sous le contrôle du juge de l'application des peines à des mesures de surveillance et d'assistance, assorties éventuellement de mesures de soins
Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998 Valérie Carrasco* Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle Il est désormais prononcé pour un
Le suivi socio-judiciaire • Tableau synthétique du suivi socio judiciaire
le suivi socio-judiciaire (SSJ) est encouru, auxquelles s’applique le délai de convocation réduit à huit jours (§1 2) 1 1 - La détermination des personnes éligibles Depuis le 1 er janvier 2012, doivent faire l’objet d’un avis de convocation à comparaître devant le SPIP, les
surveillance judiciaire (2), au suivi socio-judiciaire (3), à l’injonction de soins (4), aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes dans le cadre de l’application des peines (5), au FIJAIS (6) et celles portant sur des questions diverses (7)
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Le suivi socio-judiciaire - AP-HM
653 Qu’est-ce que le suivi socio-judiciaire ? Le SSJ (suivi socio-judiciaire) est une mesure de contrôle de nature judiciaire, sociale ou médico-psychologique qui débute après la libération du condamné pour une durée déterminée par la juridiction de jugement Ce suivi post-carcéral peut être déterminé par la juridiction de jugement Ce suivi post-carcéral peut être simple ou renforcé par une juridictionTaille du fichier : 156KB
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Condamnation à une mesure de suivi socio-judiciaire 060307
Le suivi socio-judiciaire est une mesure instaurée par la loi n°98-468 du 17 juin 1998, destinée à lutter contre la récidive en cas d’infraction sexuelle L’article 131-36-1 du code pénal prévoit que « dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire Le Taille du fichier : 382KB
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Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire aux peines privatives de liberté criminelles Il vise à prévenir la récidive par l'obligation pour le condamné de se soumettre sous le contrôle du juge de l'application des peines à des mesures de surveillance et d'assistance, assorties éventuellement de mesures de soins
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Suivi socio-judiciaire couleu - Minister of Justice
suivi socio-judiciaire est une mesure qui emporte pour le condamné l’obli-gation de se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance sur une durée déterminée par la juridiction de jugement-encadré1- Applicable à l’encontre des auteurs d’infractions sexuelles commises après le 18 juin 1998, le
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Suivi socio-judiciaire et Injonction de soins
Le suivi socio-judiciaire ne s’exerce qu’en milieu libre et ne s’applique pas en prison Il s’agit à la fois d’un contrôle (surveillance) et d’une aide (assistance) Ces mesures ne sont pas uniquement répressives La durée du suivi dépend de la nature de l’infraction (délit ou crime) et peut être
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
le suivi socio-judiciaire (SSJ) est encouru, auxquelles s’applique le délai de convocation réduit à huit jours (§1 2) 1 1 - La détermination des personnes éligibles Depuis le 1 er janvier 2012, doivent faire l’objet d’un avis de convocation à comparaître devant le SPIP, lesTaille du fichier : 194KB
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1 La nouvelle condamnation à un suivi socio-judiciaire
2 1 Le suivi socio-judiciaire s’applique dans les seuls cas de délinquance sexuelle Selon l’article 131-36-1, la juridiction peut recourir au suivi socio-judiciaire « dans les cas prévus par la loi » Cette sanction ne s’applique en effet qu’aux seuls délinquants sexuels Les articles 2 à
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Guide de l’injonction de soins
• Tableau synthétique du suivi socio judiciaire 18 Les autres cadres légaux de l’injonction de soins 18 La mise en œuvre judiciaire de l’injonction de soins
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
cadre d’un suivi socio-judiciaire L’article 6 précise dans un nouvel article 706-53-21 du code de procédure pénale que la rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues lorsqu’une détention intervient au cours de leur exécution
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES
Le prononcé d’une peine de suivi socio-judiciaire dans le cas de violences habituelles commises au sein du couple relève désormais de l’appréciation souveraine des magistrats en fonction des circonstances de fait, l’automaticité de la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire étant limitée aux seules violences habituelles
Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée
condaamessuivsocjudic
des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs crée une nouvelle peine : le suivi socio-judiciaire Le champ d'application du suivi socio-judiciaire
fiche n le suivi socio judiciaire
Source : Ministère de la Justice– SDSE – Exploitation statistique du Casier Judiciaire National Champ : Condamnés passibles d'une peine de suivi socio-
stat infostat
Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condam- né, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée
l
Le suivi socio-judiciaire peut comporter des obligations et une injonction de soins Le suivi socio-judiciaire se rapproche du sursis avec mise à l'épreuve, tel que
Masson Balier
Le suivi socio-judiciaire emporte pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de
guide injonction de soins
Initialement, le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins ont été prévus pour les au- teurs de violences sexuelles et pour la protection des mineurs Différentes
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655 Qui décide d'une mesure de suivi socio-judiciaire ? La mesure de SSJ ne peut être ordonnée que par la juridiction de jugement c'est-à-dire un tribunal
17 juin 1998 Le suivi socio-judiciaire est rare pour les mineurs les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanction- nées par l'emprisonnement ...
des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs crée une nouvelle peine : le suivi socio-judiciaire. Le champ d'application du suivi
20 janv. 2021 un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire. De plus la personne condamnée pour des crimes graves ...
peine de suivi socio-judiciaire est encourue (cf. fiche N°18) ou d'une durée supérieure ou égale à 5 ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois
Le suivi socio-judiciaire emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre
Le suivi socio-judiciaire peut comporter des obligations et une injonction de soins. Le suivi socio-judiciaire se rapproche du sursis avec mise à l'épreuve
La juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire qui est une mesure assez large obligeant un condamné pour certains types d'infractions à se
à une peine de suivi socio-judiciaire mais qui a été condamnée pour un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru (crimes de meurtres et ...
Le suivi socio-judiciaire