Les arrêts faisant autorité sont préparés par des bénévoles des secteurs de la justice et de l’éducation, notamment des étudiants en droit, des avocats, des juges et des enseignants Toutes les ressources du ROEJ sont révisées par un avocat et un enseignant, et sont offertes gratuitement en anglais et en français
Arrêts faisant autorité R c KEEGSTRA Préparé pour le Réseau ontarien d’éducation juridique par un adjoint judiciaire de la Cour d’appel de l’Ontario R c Keegstra (1990) Faits M Keegstra est enseignant à l’école secondaire depuis le début des années 70 dans la petite communauté d’Eckville en Alberta
», concerne uniquement l’autorité de chose jugée de l’arrêt vis-à-vis de l’Etat partie au différend; ne seront donc pas étudiés ici l’autorité de la jurisprudence et les effets des arrêts au-delà des Etats Parties3 1 E Spitz, « L’acte de juger », RDP, 2-1995, pp 289-302, p 292 2 Cour eur
considérée comme faisant partie intégrante du “procès” au sens de l’article 6 » et elle déduit ce droit à l’exécution du « principe de la préémi-nence du droit »2 Ce que la Cour a affirmé pour les arrêts des tribunaux internes est valable pour les arrêts de la Cour elle-même, dans la mesure
arrêts assignés présentent des déclarations faisant autorité concernant le contenu du droit constitutionnel canadien, qui ne peuvent être dérivées d’une étude se limitant aux lois constitutionnelles et au manuel de Hogg
I Arrêts et décisions contre la Suisse Arrêt Derungs c Suisse du 10 mai 2016 (req 52089/09) Garanties procédurales en cas de détention (article 5 § 4 CEDH) ; obligation de recourir au-près d’une autorité administrative avant de pouvoir saisir un tribunal et refus du Tribunal ad-ministratif d’ordonner une audition
celui-ci revêt aux yeux de l’Autorité le caractère d’une directive au sens de la jurisprudence administrative7, vise à accroître la transparence, en faisant connaître par avance la façon concrète dont l’Autorité exerce son pouvoir de sanction, à l’intérieur du cadre prévu par le I de l’article L 464-2 du code de commerce
qualifiant d'arrêts de règlement prohibés par l'article 5 du code civil et en faisant peser sur les Hauts magistrats qui les ont rendus le soupçon d'avoir commis le crime odieux de forfaitur e Il
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ARRÊT FAISANT AUTORITÉ - OJEN
Les arrêts faisant autorité sont préparés par des bénévoles des secteurs de la justice et de l’éducation, notamment des étudiants en droit, des avocats, des juges et des enseignants Toutes les ressources du ROEJ sont révisées par un avocat et un enseignant, et sont offertes gratuitement en anglais et en français Des étudiants de la 10e année examinent chaque trousse et
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Arrêts faisant autorité - OJEN
Arrêts faisant autorité R c LATIMER Préparé pour le Réseau ontarien d'éducation juridique par une étudiante de droit liée à Pro Bono Students Canada R c Latimer (2001) Faits Tracy Latimer, une fille de 12 ans, était quadriplégique et souffrait de cinq à six crises d’épilepsie par jour ainsi que d’une paralysie cérébrale qui la rendait immobile Elle avait été évaluée
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Représentants du personnel : 10 jurisprudences incontournables
Prenez seulement connaissance des décisions rendues par la Cour de cassation, ses arrêts faisant autorité Inutile dans la plupart des cas de se reporter aux décisions de conseils de prud’hommes ou de tribunaux d’instance ou de grande instance Les décisions de cour d’appel ne sont intéressantes pour vous que lorsqu’une loi récente a été promulguée Cela permet de savoir
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L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de
considérée comme faisant partie intégrante du “procès” au sens de l’article 6 » et elle déduit ce droit à l’exécution du « principe de la préémi- nence du droit »2 Ce que la Cour a affirmé pour les arrêts des tribunaux internes est valable pour les arrêts de la Cour elle-même, dans la mesure où la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondaTaille du fichier : 1MB
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Autorité de la concurrence
L’Autorité est compétente pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE, parallèlement aux articles L 420-1 et L 420-2 du code de commerce, lorsqu’une pratique anticoncurrentielle est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres de l’UnionLa Cour de justice a jugé à cet égard que: « [l]’effectivité des sanctions infligées par les autorités de concurrence
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confortent, à un point inespéré, les positions
Turquie, l'autorité interprétative des arrêts de la Cour EDH Dans un attendu de principe finement ciselé, débordant à l'évidence le terrain miné de la garde à vue qui en a été l'occasion, ils proclament en effet que : « les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour
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Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des
Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme 2ème trimestre 2016 I Arrêts et décisions contre la Suisse Arrêt Derungs c Suisse du 10 mai 2016 (req 52089/09) Garanties procédurales en cas de détention (article 5 § 4 CEDH) ; obligation de recourir au-près d’une autorité administrative avant de pouvoir saisir un tribunal et refus du Tribunal ad
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Liste des affaires sélectionnées pour publication au
arrêts et décisions 2011 Liste des affaires sélectionnées pour publication au Recueil des arrêts et décisions 20111 Notes sur les citations: Les affaires sont présentées dans l’ordre alphabétique selon le nom du requérant et de l’Etat défendeur Sauf mention contraire, toutes les références renvoient à des arrêts de chambre Les affaires de Grande Chambre, qu’elles aient
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Eléments de correction
Ce faisant, le juge cherche à identifier l’autorité compétente en matière de police On peut ici faire un rappel de cours succinct sur ce qu’est la police, et sur la nécessité de détenir un titre de compétence pour adopter une mesure de police Bref rappel du partage de compétence de la police générale qui a pour objet le maintien de l’ordre public (une ou deux phrases) Il est
5 oct 2017 · Le présent document fait état des procédures opérationnelles et des à titre d' autorité de réglementation de référence (ARR) et évaluera les
procedures operationnelles acss gmwst
La lettre de l'Autorité de régulation des télécommunications n°24 avril 2002 2 la décision de l'Autorité (NDLR, France Télécom a fait appel de cette décision)
lettre
UPC Broadband France invite donc l'Autorité à approfondir la première analyse Cette analyse ne fait en réalité que reproduire des arguments présentés par
tafixe upc
29 oct 2009 · condition liée à l'ESB et dont la liste est fixée par l'autorité sanitaire statut sanitaire au regard de l'ESB du pays qui en aura fait la demande
ARR. .FR
26 juil 2020 · techniques de l'autorité centrale vétérinaire ART 4 - En cas de mise en évidence de cysticercose bovine, la conduite à tenir est la saisie
ARR. .FR
des zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier à l' autorité locale compétente d'exercer le droit de substitution en application
Loi Urbanisme
Article 59 : Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait Article 77 : Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause
Doc maroc
de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et après avis Arr 5 - Le projet de schéma directeur, arrêté par le comité central visé à l'article précédent, est mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant
D C A cret pour l E application de la loi n C B relative C A l E urbanisme
19 déc 2019 · ART 2 – La gestion du registre national électronique des sûretés mobilières est confiée à l'autorité gouvernementale chargée de la justice
Decret suretes mobileres BO
A R R ÊT n o 234 577 du 28 avril 2016 A 214 331/XI-20 421 En cause : 1 la Fondation conforme Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, lieu à la détermination de l'autorité parentale ou par la loi belge
Dans l'affaire Stinchcombe la Cour suprême du Canada (CSC) a statué qu'une divulgation complète de tous les renseignements pertinents permet au défendeur de «
AU SUJET DES ARRÊTS FAISANT AUTORITÉ DU ROEJ : Le ROEJ publie des trousses de documentation qui traitant des domaines importants et controversés du droit
Introduction. En 1970 dans l'arrêt R. c. Drybones
AU SUJET DES ARRÊTS FAISANT AUTORITÉ DU ROEJ : Le ROEJ publie des trousses de documentation qui traitant des domaines importants et controversés du droit
Arrêts faisant autorité. ÈTABLISSEMENT DU DROIT DE CHASSE DES MÉTIS. R. c. POWLEY. Préparé pour le ROEJ par les clercs de la Cour d'appel de l'Ontario.
Arrêt faisant autorité Est-ce que les policiers avaient l'autorité légale d'utiliser des chiens renifleurs? ... des restrictions à cette autorité?
Arrêt faisant autorité. Préparé pour le Réseau ontarien d'éducation juridique par un étudiant en droit de l'école de droit Osgoode Hall. R. c. Brown (2003).
8. 6. 2018. RÉSUMÉ NE FAISANT PAS AUTORITE DE L'ARRÊT. AFFAIRE BEMBA - 8 JUIN 2018. 2 meurtre de viol et de pillage
25. 7. 2018. LM de nationalité polonaise
2. 4. 1998. Arrêts faisant autorité ... l'Alberta parce que son employeur avait fait de la discrimination ... Les tribunaux dans l'arrêt Vriend ont.
ARRÊT FAISANT AUTORITÉ