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Presse et Information

Cour de justice de

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 113/18

Luxembourg, le 25 juillet 2018

Arrêt dans l'affaire C-216/18 PPU

Minister for Justice and Equality/LM (Défaillances du système judiciaire)

Une autorité judicia

subir une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, en raison de

État

juridictions polonaises aux fins de poursuite pour trafic illicite de stupéfiants. Arrêté en Irlande le

5

réformes du système judiciaire polonais, il court un risque réel de ne pas bénéficier, en Pologne,

Dăă 1

européen, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de la charte des droits

concret, la personne concernée sera soumise à un traitement inhumain ou dégradant en cas de remise. , la High Court (Haute Cour, Irlande) a demandé fondamental de la personne recherchée à un procès équitable, fondamental en raison de défaillances du sys

défaillances du système judiciaire polonais, sans devoir apprécier si la personne concernée y est

concrètement exposée. La High Court a également demandé à la Cour quelles informations et

des changements apportés au système judiciaire par le gouvernement polonais, qui ont conduit la Commission à adopter, le 20 décembre 2017, une

7, paragraphe 1,

TUE 2de violation grave de létat de droit par la Pologne 3.

1 Arrêt de la Cour du 5 avril 2016 dans les affaires jointes C-404/15 PPU et C-659/15 PPU, voir CP n° 36/16. 2 , TUE prévoit : " Sur proposition motivée

européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres

hui, est une exception au principe de reconnaissance mutuelle qui sous-tend le mécanisme du m qui doit donc interprétation stricte.

indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès

exceptionnel, de donner suite au À cet égard, la Cour souligne que ance des autorités judiciaires est primordiale pour assurer la protection juridictionnelle effective des justiciables, notamment dans le cadre du mécanisme du e défaillances systémiques ou généralisées qui sont, selon elle, susceptibles fondamental à un procès équitable, , dans un premier temps, évaluer, sur le fondement ûment actualisés, , lié à e cet État membre en raison de telles défaillances. La Cour considère que les informations figurant dans une proposition motivée récemment adressée , paragraphe 1, TUE constituent des éléments particulièrement pertinents aux fins de cette évaluation. En outre, la Cour rappelle que a mpartialité des juridictions se

compose de deux aspects. Ainsi, il est nécessaire que les instances concernées i) exercent leurs

fonctions en toute autonomie , et ii) soient impartiales, ce qui implique une égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs. révocation des membres des juridictions concernée

ailleurs que le régime disciplinaire de ces derniers présente les garanties nécessaires pour éviter

décisions judiciaires.

fondamental à un procès équitable, elle doit, dans un second temps, apprécier, de manière

concrète et précise, fs sérieux et

avérés de croire que, à la suite de sa remise, la personne recherchée courra ce risque. Cette

appréciation

Conseil

état de droit, ainsi que de respect

à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la

non- » défaillances systémiques au regard de ces valeurs. risque réel couru par la personne recherchée de t examen que ces défaillances sont susceptibles les juridictions concernéesalors éval

des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, eu égard à sa situation

contexte factuel qui sont à arrêt européen, courra un risque réel de

violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de

son droit fondamental à un procès équitable.

En outre, ciaire

élément objectif concernant les éventuelles modifications des conditions de protection de la

concernée.

partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, cette autorité

RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l

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nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la

même manière, les autres juridictions Le texte intégral r le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse : Gilles Despeux (+352) 4303 3205.

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur " Europe by Satellite » (+32) 2 2964106.

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