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du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre NOR : DEFX1524890R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
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CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE PARTIE LEGISLATIVE Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés Article L241-1 Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation
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BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES - Defense
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