EXTRAITS DU CODE CIVIL Article 21-17: Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à
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code Article 17-2 L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi
Code civil
1 juil 2016 · française à l'âge de 18 ans automatiquement (code civil, art 21-7) ou par L' article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du 17-3 (créé par décret du 29 juin 2016, art 6)
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1 jan 2021 · 21 Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (311-14 - 311-17)
civil
Acquisition de la nationalité française par effet collectif attaché à l'acquisition de (articles 17 à 33-2), au Livre Ire consacré aux personnes, mettant ainsi en déclarations de nationalité fondées sur l'article 21-12 du Code civil : 5 ans si
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de pouvoir accéder à la nationalité française et, par là même, à la citoyenneté européenne Toutefois, les procédures 15, 17-2 et 17-4 du décret Art 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la
France
dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité et de l'état civil de la direction des affaires civiles Le secrétariat de la Marocain, sous réserve des incapacités prévues à l'article 17 du présent code ou
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 1972 PROJET DE LOI en vigueur après la promulgation du titre premier du Code civil « Art 4 Art 21 — Est Français l'enfant né en France de parents inconnus « Toutefois, il sera
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15 juil 2012 · Article 21-15 et article 21-17 du code civil : en principe, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une
Bicc
17. Article 34. Organs of the Court. 17. Article 35. Service of judges 1 where such a ground is derived from applicable law as set forth in article 21.
24-Aug-2017 under Article 19(1)(d) and Article 21 are infringed by the State.”18. 17 Ibid at page 351. 18 Ibid
An alien enjoys in France the same civil rights as those that are or will be Articles 17 to 17-12. Art. 17. (Act no 73-42 of 9 Jan. 1973). French ...
ARTICLE 21. However the reference in the French text to 'any other UN ... of Association) and Article 17 paragraph 1 (Wage-earning employment) in.
Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 June. 1971. (Signature affixed on 17 September ... Agree upon the following articles:.
27-Sept-2018 1058 OF 2017 ... under Article 21 of the Constitution of India. ... a digitally signed QR code into e-Aadhaar which allows agencies.
of the Security Council or of a majority of the. Members of the United Nations. Article 21. The General Assembly shall adopt its own rules of procedure.
12-Sept-2011 Among the other articles that contain guarantees for freedom of opinion and/or expression are articles 18
provisions of Article 21 paragraph 7. The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol shall initiate the consideration
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 21-19 et 21-20 la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 21-19 et 21-20 la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation Article 21-17 Sous réserve des exceptions
Ce code ne contient que du droit positif français les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour
déclarations de nationalité fondées sur l'article 21-12 du Code civil: 5 ans si l'enfant est recueilli par une personne de nationalité française et 3 ans si
1 juil 2016 · Article 17-4 (créé par décret du 29 juin 2016 art 6) La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-13-2 du code civil est
30 sept 2006 · La nouvelle rédaction de l'article 21-2 du code civil comporte des modifications relatives aux conditions de recevabilité de la déclaration
Article 2 L'article 21-7 du code civil est ainsi rédigé : « Art 21-7 - Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa
En effet dans certaines hypothèses la résidence à l'étranger est assimilée à la résidence France C'est ce que prévoit l'article 21-26 du code civil Il
29 jui 2016 · 17-1 – Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13-1 du code civil le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
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Rome Statute of the International Criminal Court