modifieront, d'ici le printemps 2016, le régime de la délégation du service public de l’eau au profit du nouveau régime de la concession de service public d’eau, il a été décidé de mettre dès à présent ce guide, très attendu, à la disposition des communes et intercommunalités
« Procédure DSP normale La décision de principe de la délégation Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis
A) L’absence de durée « plancher » de la DSP On le sait, en vertu de l’article L 1411-2 du CGCT: «Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des presta-tions demandées au délégataire Lorsque les installations sont à la charge du
CGCT, en tant qu’il concerne les collectivités territoriales, en annexe), le principe de la limitation de la durée des conventions de délégation de service public Celle-ci est déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire et ne peut, en principe, excéder « la durée normale d’amortissement »
une procédure de DSP de type « ouverte » (qui permet de recueillir en même temps des candidatures et des offres) ; et 6 à 8 mois pour la procédure normale Quel que soit le type de procédure retenue, elle ne peut aboutir avant le début de la saison 2014/2015
utilisation de l’ensemble de la palette des outils de la commande publique et notamment les outils de gestion déléguée de projet (marché de partenariat, concession de service ou de travaux, DSP, etc ) La récente réforme du droit de la commande publique, telle qu’issue de l’ordonnance n°2015-
la procédure de passation de nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre le port de Marseille et les ports corses, pour une durée de 22 mois, du 1 er mars 2021 au 31 décembre 2022
utilisation de l‘ensemble de la palette des outils de la commande publique et notamment les outils de gestion déléguée de projet (marché de partenariat, concession de service ou de travaux, DSP, etc ) La récente réforme du droit de la commande publique, telle qu‘issue de l‘ordonnance n°2015-
46/2018 – Lancement de la procédure Sur présentation de Bernard Gleize, Le mode de gestion retenu est le principe de délégation de service public d’assainissement collectif Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
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Compte rendu de la réunion du comité syndical Séance du 12
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DSP : absence de durée «plancher» et régularisation du contrat
A) L’absence de durée « plancher » de la DSP On le sait, en vertu de l’article L 1411-2 du CGCT: «Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des presta-tions demandées au délégataire Lorsque les installations sont à
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CGCT, en tant qu’il concerne les collectivités territoriales, en annexe), le principe de la limitation de la durée des conventions de délégation de service public Celle-ci est déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire et ne peut, en principe, excéder « la durée normale d’amortissement »
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COMMUNE DE BELLEVAUX
une procédure de DSP de type « ouverte » (qui permet de recueillir en même temps des candidatures et des offres) ; et 6 à 8 mois pour la procédure normale Quel que soit le type de procédure retenue, elle ne peut aboutir avant le début de la saison
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Accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat
A- Les étapes préalables à la décision de principe 8 1- La définition des besoins et du service à rendre : le pré-programme 8 2- La mise en place d‘une équipe-projet 9
1- Concessions : un choix entre deux procédures de passation - Procédure formalisée l'ordonnance du 29 janvier 2016, pose le principe selon lequel : « Une commission obligation d'ouverture des offres par la commission concession :
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1 jan 2020 · Afin de garantir les principes fondamentaux de la commande pas ainsi de l' obligation de communication de la décision d'attribution au sens
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gation de service public après la loi du 29 janvier 1993, RFDA 1994, 19 Sur ces arguments cision de principe de déléguer le même service, dans les mêmes
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La décision de l'assemblée délibérante II 120-4 Une décision sur le principe de la délégation La convocation des élus 0 100 TABLES DSP v TABLE DES
DSP maj juin
ciation d'une délégation de service public (DSP) Cependant, si le un contrôle minimum sur le choix du délégataire, il exerce son contrôle normal sur le respect de la procédure et en particulier sur le respect du principe de de leur respect de l'obligation d'emploi que cet élu ne prenne ni ne signe de décision relevant
La n C A gociation dune d C A l C A gation de service public Lire larticle
Elles étaient notamment soumises aux principes de non discrimination et de La passation des délégations de service public (DSP) est organisée par les
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loi Sapin a instauré une procédure de mise en concurrence des délégations de service 8 février 1995 a introduit l'obligation pour le délégataire de produire un rapport annuel sur collectivité que la décision de reconduire le même délégataire à l'issue Celle-ci ne peut, aux termes de la loi, dépasser la durée normale
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8 mai 2020 1. Les principes généraux de l'organisation ... Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal sont ... terme normal.
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Partie 1 – L'objet sociaL des sociétés d'économie mixte LocaLes LA LOI N° 2002-1 DU 2 JANVIER 2002 ... procédure de la délégation de service public.
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