VU la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996, portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de
Vu la loi n° 23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ; Vu la loi n°24 du 22 juillet 1967, portant régime de la propriété foncière et des droits couturiers ; Vu la loi No 25 du 22 juillet 1967, portant limitation, des droits fonciers ; Vu le Décret n° 188/PR du 1er Août 1967, portant application de la loi 23 précitée
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiØe et complØtØe, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-05 du 16 fØvrier 1985, modifiØe et complØtØe, relative à la protection et à la promotion de la santØ ; Vu la loi n° 86-06 du 4 mars 1986 relative à l™hymne national ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiØe et
LOI N° 2005-380 DU 23 AVRIL 2005 D’ORIENTATION ET DE PROGRAMME POUR L’AVENIR DE L’ECOLE NOR: MENX0400282L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet), notamment ses articles 4 et 22 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgene pour faire fae à l’épidémie de ovid -19 ;
Vu la Constitution ; Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 23 octobre 2008 et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1: La présente loi définit le statut des réfugiés au Burkina Faso
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale modifiée et complétée par les lois n° 05-2007 du 25 mai 2007, n°09-2012 du 23 mai 2012, n°40-2014 du 1er septembre 2014, n° 01-2016 du 23 janvier 2016 ; n°19-2017 du 12 mai 2017 et n° 50-2020 du 21 septembre 2020 ;
Vu la Loi du 11 mai 2009 portant amendement de la Loi électorale du 9 juillet 2008 ; Vu la Loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées ; Vu la Loi du 23 avril 2013
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novem e 2018 po tant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « loi ELAN ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses
Vu le Décret-loi n°1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre organique des établissements publics burundais ; Vu le Décret-loi n°1/016 du 23 février 1993 érigeant en infractions les fraudes aux examens et évaluations pédagogiques organisées en vue du passage de classe ou de cycle ou de l’obtention de certificats et diplômes ; Vu la Loi
[PDF]
Bulletin Officiel de la Principauté
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée par l’ordonnance souveraine n°
[PDF]
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 364 du 27 juillet 1965 créant une caisse de congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics ;
[PDF]
N° 8214 VENDREDI 27 FÉVRIER 2015 - hautcommissariatmc
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 2 230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
[PDF]
N° 8214 VENDREDI 27 FÉVRIER 2015 - hautcommissariatmc
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 2 230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;
[PDF]
Arrêté Ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu la loi n° 1 383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée ;
[PDF]
N° 8111 du VENDREDI 8 MARS 2013 * Arrêté Ministériel n
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à l a protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 364 du 27 juillet 1965 créant une caisse de congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics ; Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre
[PDF]
er COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS
Vu : - la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome; - la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, modifiée,relative à la protection des informations nominatives, notamment son article7 ; - la loi n° 1 265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale;
[PDF]
Ordonnance Souveraine n° 3413 du 29 août 2011 portant
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu la loi n° 1 312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 1 313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal ; Vu la loi n° 1 383 du 2 août 2011 sur l’économie numérique ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 864 du 25 septembre 1967 portant création d’un Service d’archives
[PDF]
NUMÉRO SPÉCIAL - délégation de signature
désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire
[PDF]
Chapitre 5 Les cabinets d’avocats et la loi sur la
1 Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, M B , 18 mars 1993 Sur cette loi, voy notamment M -H Boulanger, C de Terwangne et Th Léonard, « La protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel La loi du 8 décembre 1992», J T , 1993,
22 nov 2016 · Loi n 1 165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations modification, la conservation, l'extraction, la consultation ou la destruction d' informations, Section - II De l'autorité de contrôle des informations nominatives (Créé à compter du 1er avril 2009 par la loi n° 1 353 du 4 décembre 2008 )
MCO
L'article 18 de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, est modifié comme suit : « La Commission de
L Loi
9 juil 2019 · Le droit de modifier des données / le droit à la rectification; Monaco La loi monégasque relative à la protection des données personnelles est la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, relative à la protection organe chargé notamment de veiller à la régularité des traitements d'informations nominatives, aux
. cap rapport sur la legislation de protection des donnees personnelles dans l espace francophone
27 juil 1993 · plein droit modifiées par l'effet des modifications ulté- rieures de ces articles la loi no 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant Arègle- menter la pratique relative à l'information et à la protection des consomma- teurs ainsi qu'A cette lollicltatlon IOlt n~OCI lremenl nominative, , IC rendre sur un lieu de
fr fr
la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, relative à la protection des personnes qui se modifications qu 'il envisage d 'apporter au dispositif de la loi du 20 décembre 1988 Le projet de loi autorise la transmission d 'informations dans loi n° 355 (1993-1994) relatif au traitement de données nominatives ayant pour
i
N 209 SÉNAT PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994 relatif aux traitements automatisés de données nominatives dans le domaine de la certaines observations et modifications, votre commission des Lois vous proposera de une protection quasi absolue aux informations de caractère médical et
i
16 nov 2017 · Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, la CNIL a reçu 34 et l' Italie n'ont toujours pas de loi relative à la protection des soumettait les demandes de modifications des traitements du secteur public d'informations nominatives relatives aux personnes interpellées en raison d'un fait
rapport annuel cnil rapport dactivite vd
16 nov 2017 · l'approche de la modification de la loi informatique et libertés, la CNIL observe avec Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, la CNIL a directive européenne relative à la protection des personnes physiques à la collecte et le traitement d'informations nominatives relatives aux infrac
rapport annuel cnil rapport dactivite vd
15 fév 2019 · d'application de la loi n° 1 362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le Protection des informations nominatives et conservation des 1er janvier 1993 de manière progressive, jusqu'à 25 à partir de 2022 l'Ordonnance Souveraine n° 6 208 du 20 décembre 2016 portant application
NL Monaco Panorama r C A glementaire et international