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Jul 11, 2000 · Constitutif Act of African Union 5 “Parliament” means the Pan-African Parliament of the Union; “Union” means the African Union established by the present Constitutive Act Article 2 (VWDEOLVKPHQW The African Union is hereby established in accordance with the provisions of this Act Article 3 2EMHFWLYHV The objectives of the Union shall
ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ; 1 Le Président de la République d’Afrique du Sud 2 Le Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire 3 Le Président de la République d’Angola 4
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ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de I'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ; 1 Le Président de la République d'Afrique du Sud 2 Le Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire 3 Le Président de la République d'Angola 4
Acte Constitutif de l’Union Africaine « Conseil » « Conseil exécutif » « Cour » « Etat membre » « OUA » « Parlement » « Union » Article 2 ,QVWLWXWLRQGHO·8QLRQDIULFDLQH
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CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Les Etats membres de l’Union africaine, Etats parties à l’Acte constitutif instituant l’Uni on africaine ONT CONVENU D’ADOPTER LES AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF COMME SUIT : Article 1 Définitions Dans le présent Protocole, sauf indication contraire, les expressions suivantes s’entendent par
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ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE - African Union
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ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE - Refworld
ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ; 1 Le Président de la République d’Afrique du Sud 2 Le Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire 3 Le Président de la République d’Angola 4 Le Président de la République du Bénin
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ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE
Acte Constitutif de l’Union Africaine 1 ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ; 1 Le Président de la République d’Afrique du Sud 2 Le Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire 3 Le Président de la République d’Angola
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ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE - Droit-Afrique
ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de I'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ; 1 Le Président de la République d'Afrique du Sud 2 Le Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire 3 Le Président de la République d'Angola 4 Le Président de la République du Bénin
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Constitutive act French-1 - United Nations
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Acte constitutif Union africaine - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE
ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ; 1 Le Président de la République d’Afrique du Sud 2 Le Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire 3 Le Président de la République d’Angola 4 Le Président de la République du Bénin
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CONSTITUTIVE ACT OF THE AFRICAN UNION
< lass="news_dt">11/07/2000 · Constitutif Act of African Union 1 The Constitutive Act We, Heads of State and Government of the Member States of the Organization of African Unity (OAU): 1 The President of the People’s Democratic Republic of Algeria 2 The President of the Republic of Angola 3 The President of the Republic of Benin 4 The President of the Republic of Botswana
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PROTOCOLE SUR LES AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF DE
CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Les Etats membres de l’Union africaine, Etats parties à l’Acte constitutif instituant l’Uni on africaine ONT CONVENU D’ADOPTER LES AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF COMME SUIT : Article 1 Définitions Dans le présent Protocole, sauf indication contraire, les expressions suivantes s’entendent par : « Acte », l’Acte constitutif ;
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