Acte de caution solidaire POUR LES BAILLEURS N’AYANT PAS SOUSCRIT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES OBLIGATIONS LOCATIVES LOI N°94-624 DU 21 JUILLET 1994 LA CAUTION Mr/Mme/Melle (1) : Demeurant Dénommé(s) ci-après « LA CAUTION », (au singulier) LE(S) BAILLEUR(S) Mr/Mme/Melle (1) : Demeurant
Acte de caution solidaire Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 LA CAUTION Mr/Mme/Melle (1) : Demeurant Dénommé(s) ci-après « LA CAUTION », (au singulier) LE BAILLEUR Etureside 374 avenue de pessicart 06000 Nice LE LOCATAIRE
• Seuls les bailleurs n’ayant pas souscrit à une assurance de garanties des risques locatifs peuvent bénéficier d’un acte de caution solidaire (Article 22-1 de laloi 89-462 du 0607--1989) sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti (justificatifs à joindre)
Seuls les bailleurs n’ayant pas souscrit à une assurance de garanties des risques locatifs peuvent bénéficier d’un acte de caution solidaire ( Article 22-1 de la loi 89-462 du 06-07-1989) sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives (Sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti) Article 22-1 de la loi 89-462 du 06 07 1989 modifiée par la loi 2009-1437 du 24 11 2009
Différences entre cautionnement et assurance : quelques rappels Le but d'un organisme de cautionnement agréé (AFCM, caution Solidaire) est de garantir par un acte collectif de cautionnement, les obligations des comptables publics vis-à-vis du Trésor et divers services d'utilité publique
Acte de cautionnement à durée déterminée (Articles 2288 à 2320 du Code Civil) ;( loi n°89-462 du 6 juillet 1989portant modification de la loi n°86 -1290 du 23 décembre 1986 , et notamment son article 22-1) Je soussigné(e) (la caution)
• Il cherchera à réduire la durée de l’acte au maximum et exigera en tout état de cause une date butoir au-delà de laquelle l’acte devient explicitement caduque • Il préfèrera en général émettre une caution personnelle et solidaire • A défaut, il cherchera à lever toute ambigüité sur le caractère autonome de la
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