Acte de caution solidaire - Rentila
Acte de caution solidaire POUR LES BAILLEURS N’AYANT PAS SOUSCRIT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES OBLIGATIONS LOCATIVES LOI N°94-624 DU 21 JUILLET 1994 LA CAUTION Mr/Mme/Melle (1) : Demeurant Dénommé(s) ci-après « LA CAUTION », (au singulier) LE(S) BAILLEUR(S) Mr/Mme/Melle (1) : Demeurant
Acte de caution solidaire - eturesidecom
Acte de caution solidaire Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 LA CAUTION Mr/Mme/Melle (1) : Demeurant Dénommé(s) ci-après « LA CAUTION », (au singulier) LE BAILLEUR Etureside 374 avenue de pessicart 06000 Nice LE LOCATAIRE
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - locationetudiantliegecom
• Seuls les bailleurs n’ayant pas souscrit à une assurance de garanties des risques locatifs peuvent bénéficier d’un acte de caution solidaire (Article 22-1 de laloi 89-462 du 0607--1989) sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti (justificatifs à joindre)
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - pagesperso-orangefr
Seuls les bailleurs n’ayant pas souscrit à une assurance de garanties des risques locatifs peuvent bénéficier d’un acte de caution solidaire ( Article 22-1 de la loi 89-462 du 06-07-1989) sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti
MODELE ACTE DE CAUTION - bunnynet
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives (Sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti) Article 22-1 de la loi 89-462 du 06 07 1989 modifiée par la loi 2009-1437 du 24 11 2009
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