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Numérotation : Numéro d'arrêt : 65-14386 Numéro NOR : JURITEXT000006978063 Numéro d'affaire : 65-14386 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-10;65.14386 .
COUR DE CASSATION