vente, l’acheteur d'un navire francisé dispose d'un délai d'un mois pour informer le bureau local des douanes où le navire est francisé par l'envoi d'un exemplaire de l'acte de vente visé et du titre de francisation Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par le quartier des affaires maritimes
Accessoires vendus avec le navire : _____ NOUVEAU NOM DE NAVIRE DÉSIRÉ : Visa des actes de vente par le Quartier des Affaires Maritimes du lieu d'immatriculation uniquement pour les navires de pêche et de commerce ou pour tout navire avec rôle d’équipage
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE POUR ENREGISTRER LA VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE SUPERIEUR ou EGAL A 7 METRES S'ADRESSER D'ABORD AUX SERVICES DES DOI-JANES PUIS AUX AFFAIRES MARITIMES Le nouveau propriétaire doit fournir : - L'acte de francisation (original remis par te service des douanes) pour signature,
Navire Demande de francisation 1 (Cerfa 14617*05) Fiche plaisance 2 (imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur) Original de la facture d’achat du navire (le cas échéant du ou des moteurs) Original de l’acte de vente du navire (le cas échéant du ou des moteurs) Original de la déclaration écrite de conformité 3
En cas de mutation de propriété d’un navire de plaisance avec équipage salarié, l’acte de vente doit être visé par les affaires maritimes Constitution du dossier d’immatriculationLorsque les formalités sont effectuées par correspondance auprès d’une direction des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral)1,
En cas de mutation de propriété d’un navire de plaisance avec équipage salarié, l’acte de vente doit être visé par les Affaires maritimes direction des Affaires maritimes mission de la Navigation de plaisance et des Loisirs nautiques 3, place de Fontenoy 75700 Paris 07 SP www mer gouv Francisation
Original de l’acte de vente du navire et/ou le cas échéant, du ou des moteur(s) Original de la déclaration écrite de conformité 1 (navire et embarcation ) En sus pour les VNM : fournir une attestation d’identification Original de la déclaration écrite de conformité 1 (navire et embarcation hors )
Navire Demande de francisation 1 (Cerfa 14617*05) 8 8 8 Fiche plaisance 2 (imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur) 8 Original de la facture d’achat du navire (le cas échéant du ou des moteurs) 8 Original de l’acte de vente du navire (le cas échéant du ou des moteurs) 8 Original de la déclaration écrite
Acte de vente Photo de la plaque signalétique du navire Attestation pour informations complémentaires sur navire Annexe 245-A 1 Facture (copie) OU acte de vente du moteur Justificatif de domicile (copie facture tél ou EDF ) Copie carte d’identité vendeur – acheteur(s) recto-verso 1 enveloppe affranchie (2 timbres) libellée à votre
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FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE - Netpf
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FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE - Netpf
Pour ces navires, une carte de circulation est délivrée par les affaires maritimes De même Si vous achetez un navire d'occasion déjà francisé, vous devez présenter l'acte de vente Même à l'occasion d'un changement de résidence vers la Polynésie française ou s'ils Direction générale des douanes et droits indirects
la douane et la plaisance
Administration : Direction des Affaires Sociales Tél / Fax Administration : Direction Polynésienne des Affaires navigation du bateau difficile dans ces conditions de bien le vendre C'est le contrat par lequel le bailleur remet un bien
guide de l entrepreneur
Formalités de transfert de propriété en Polynésie française : Après visa par le service de l'enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et le
Acte de vente du navire (trois exemplaires) : acte enregistré auprès du service de l'enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et.
d'attache. DIRECTION POLYNESIENNE DES AFFAIRES MARITIMES - DPAM Acte de vente du navire (trois exemplaires) : acte enregistré auprès de la Recette.
au service des affaires maritimes choisi pour l'immatriculation. Si vous achetez un navire d'occasion déjà francisé vous devez présenter l'acte de vente.
Vous pouvez trouver dans la rubrique « Navires » du site de la direction polynésienne des affaires maritimes un modèle d'acte de vente ce modèle n'est pas
Formalités de transfert de propriété en Polynésie française : après visa par le service de l'enregistrement de la Direction des Affaires.
Tout navire de plaisance doit disposer au moment de prendre la mer
Direction Polynésienne des Affaires Maritimes - B.P. 9005 - 98715 Papeete Un devis ou contrat du chantier naval (lorsqu'il s'agit d'un navire neuf).
ISSN 1253-7292. Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 44 - du 9 septembre au 1er octobre 2009 directeur départemental des affaires maritimes de la.
3 août 2009 SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires maritimes de ... Visa des actes d'achat et de vente de navires entre français pour ...
ACTE DE VENTE TOUT NAVIRE v oct 2014