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Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique M A N - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02 40 12 82 25 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE GUIDE DE PROCEDURE : CONSTITUTION DES DOSSIERS SOUMIS A L’AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Version pour les établissements relevant de la fonction


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