La Charte des investissements a été adoptée par la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 et le décret n°30-2004 du 18 février 2004 définit les avantages fiscaux liés à la Charte, ainsi que les conditions pour l’octroi de ces avantages Pour être éligible aux avantages de la Charte des investissements, l’entreprise doit satisfaire
CHARTE CULTURELLE DE L'AFRIQUE PREAMBULE Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine, réunis en notre treizième session ordinaire à Port-Louis (Ile Maurice) du 2 au 5 juillet 1976, GUIDES PAR: - La Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine;
Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter
Cette Charte témoigne de notre volonté d’intégrer les principes du développement durable dans l’ensemble de nos métiers et de les promouvoir dans nos relations avec nos partenaires Son respect est une condition déterminante pour assurer la continuité de la relation entre le Groupe SEB et nos
Pendant la durée de l’agrément, 80 de l’activité ne doit concerner que les produits locaux, à l’exclusion des boissons alcoolisées et des tabacs Titre 3 - Des avantages de la Charte des investissements Art 10 - Il est institué deux types d’avantages rela-tifs à la Charte des investissements qui sont :
avantages de la présente charte L’agrément des entreprises aux avantages de la présente charte fait l’objet d’un texte réglementaire qui définit un ensemble de mesures, de procédures, d’obligations des parties, de sanctions et de pénali-tés Titre 6 - De l’environnement de l’entreprise Art 16 -
Charte de proposition de remises ou d’avantages aux bénéficiaires du Cercle A L’Administration a créé un « Groupement des Personnels de l’Administration Monégasque » afin de fédérer les personnels de l’Administration à l’instar des Comités d’Entreprise du secteur privé
Les dispositions contenues dans la charte des Investissements sont reprises dans les différents codes, lois et textes réglementaires concernés Art 4 -Des textes particuliers complètent les dispositions de la Charte pour préciser les conditions techniques, fiscales et financières de l’investissement
Les Membres de l'Organisation, afin d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte
La présente fiche traite de l'attitude à adopter à l'égard des cadeaux et avantages dans l’exercice de ses missions au sein de l’AEFE Elle a pour objet d’éclairer les agents de l’Agence dans l’appréciation des différentes situations afin d’adopter l’attitude la plus conforme aux pratiques déontologiques qu’impose
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Les avantages de la charte de l’investissement
Les avantages de la charte de l’investissement La charte de l’investissement a pour objectif de fixer l’action de l’Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir
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Les avantages liés à la Charte des investissements
Les avantages liés à la Charte des investissements La Charte des investissements a été adoptée par la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 et le décret n°30-2004 du 18 février 2004 définit les avantages fiscaux liés à la Charte, ainsi que les conditions pour l’octroi de ces avantages Pour être éligible aux avantages de la Charte des investissements, l’entreprise doit satisfaire
LOI-CADRE N° 18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT
l'investissement par : -la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement; -la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices;
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BO Charte de l'investissement fr - rabatinvestma
forma nt charte de l'investissement TITRE PREMIER ObJectifs de la charte de l'investissement aeticle premier Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de Particle 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat et des
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Congo Modalités d’agrément des entreprises aux avantages
treprises aux avantages de le Charte des investis-sements Art 2 - Le présent décret s’applique à toute entre-prise, désireuse de développer une activité en Ré-publique du Congo, à l’exclusion des activités tels le courtage, le négoce, l’importation, et la fabrica-tion d’armes de guerre, l’importation ou le traite-ment des déchets toxiques et assimilés Il s’applique
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Textes application Charte d'investissement fr
Vu la loi cadre no 18-95 formant charte de l'investissement, promulguée par le dahir no 1-95-213 du 14 joumada Il 1416 (8 novembre 1995), notamment ses articles 17 et 19 ; Vu la loi de finances no 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir no 1-99-184 du 16 rabii 1 1420 (30 juin 1999), notamment son article 29 portant création d'un fonds de promotion des
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Congo Charte des investissements - Droit-Afrique
avantages de la présente charte L’agrément des entreprises aux avantages de la présente charte fait l’objet d’un texte réglementaire qui définit un ensemble de mesures, de procédures, d’obligations des parties, de sanctions et de pénali-tés Titre 6 - De l’environnement de l’entreprise Art 16 -
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République Centrafricaine Charte investissements
activités existantes que de l’investissement à réaliser, le nombre des salariés permanents ; • tenir une comptabilité régulière quel que soit le chiffre d’affaire réalisé ; • satisfaire aux obligations générales prévues par les textes en vigueur en ce qui concerne la forme de la société et les statuts y afférents
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Maroc Charte des investissements - Droit-Afrique
Charte des investissements 1/4 Maroc Charte des investissements Loi-cadre n°18-95 du 3 octobre 1995 Titre 1 - Objectifs de la charte de l’investissement Art 1 - Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitu-tion, les objectifs fondamentaux de l’action de
La Charte des investissements a été adoptée par la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 et le décret n°30-2004 du 18 février 2004 définit les avantages fiscaux liés à
Les avantages lies a la Charte des investissements
Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l'occasion de l'importation ou de l'acquisition locale des biens susvisés bénéficient du droit au
Charte de l
République Centrafricaine Charte des investissements avantages de la Charte à l'exception de celles exer- présente Charte d'investissement, les activités
cf fr
République Centrafricaine Charte des investissements avantages de la Charte à l'exception de celles exer- présente Charte d'investissement, les activités
caf
vertu de laquelle l'Etat s'engage à accorder aux investisseurs , qui répondent à certains critères des avantages conformément à la charte de l'investissement et
regime conventionnel
Modalités d'agrément des entreprises aux avantages de la Charte des Investissements Décret n°2004-30 du 18 février 2004 Titre 1 - Dispositions générales
Congo Decret modalites agrement Charte investissements
Article 3 : Les investisseurs et les salariés, de nationalité étrangère exerçant leurs activités en République du Congo, sont garantis du libre rapatriement des
Charte Investissement
le Maroc met à la disposition des investisseurs qu'ils soient nationaux ou Le régime conventionnel relatif à l'investissement prévoit trois types d'avantages particuliers dans le cadre de l'article 17 de la loi cadre n°18/95 formant charte de
Les subventions
La Charte des investissements a été adoptée par la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 et le décret n°30-2004 du 18 février 2004 définit les avantages fiscaux
En cas de rachat d'une entreprise agréée à l'un des régime de la Charte des investissements la nou- velle entreprise peut également bénéficier de ces avantages
Charte des investissements d'investissement la révision du champ des encou- ... d'affaires à l'exportation
5 mai 2004 Régime S : régime de promotion pour les petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement au moins égal à trente millions de ...
19 avr. 2002 de recherche d'une meilleure efficace de l'économie ;. • la mise en place d'une fiscalité incitative et attractive pour les investissements et ...
l'Investissement en zone CEMAC constitue le cadre général destiné à améliorer bénéfice des avantages de la Charte à l'exception de celles exerçant le ...
Seuls les avantages douaniers fiscaux et sociaux précisés aux articles 18 et 19 ci-après peuvent être accordés à l'entreprise pendant les phases d'
avantages de la Charte à l'exception de celles exer- çant le négoce en tant qu'activité de revente en présente Charte d'investissement les activités.
RECONNAISSANT que l'investissement direct étranger apporte des avantages engagements au titre de la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix ...
Elle remplace les codes des investissements des différents secteurs à l'exception du secteur agricole. I-. Incitations liées à la phase de création. Droits d'
Les avantages liés à la Charte des investissements La Charte des