Les caractéristiques générales permettant de reconnaître à une organisation internationale la personnalité juridique peuvent être résumés comme suit: 1) association permanente d'États, ayant des buts licites et dotée de différents organes; 2) distinction entre l'organisation et ses États membres; 3) existence de
Concrètement, la personnalité juridique interne de l'Organisation Internationale pose leproblème de la détermination de la loi applicable aux actes de l'Organisation et aux différends qui surviennent entre elle et l'Etat de siège ou d'activités ainsi qu'à la procédure de règlement de ces litiges.12 jan. 2020
La Cour estime que l'Organisation des Nations Unies est « revêtue de la personnalité internationale », c'est-à-dire qu'elle constitue « une entité capable d'être bénéficiaire d'obligations incombant à ses membres » (ibid., p.