C'est quoi la protection de la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle protège les intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres.
Elle est constituée de deux composantes principales : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.Quels sont les 3 conditions de brevetabilité ?
Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants : être une solution technique à un problème technique. être une invention nouvelle. impliquer une activité inventive.
Comment le Maroc protège la propriété intellectuelle Maroc ?
La Propriété littéraire et artistique
La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins encadre le droit de propriété littéraire et artistique (y compris les programmes d'ordinateur).
Le Maroc est de plus signataire de la convention de Berne ainsi que des principaux traités administrés par l'OMPI.- Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
Le régime de protection par brevet de la propriété intellectuelle face à la nouvelle économie de la connaissance : un catalyseur ou un inhibiteur de la Autres questions
