Retrouvez les fiches pratiques du droit du travail sur le site du Ministère du travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social. En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
Le guide pratique et juridique rédigé par la direction générale du travail s’appuie sur le cadre juridique et de la jurisprudence pour clarifier les droits et obligations de chacun sur la question. Pédagogique, il décrit et illustre les propos et comportements qui peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel au travail.
GUIDE PRATIQUE DU DROIT DU TRAVAIL Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel. Le harcèlement sexuel. Les périodes de professionnalisation. Le travail en milieu ordinaire et les aides aux employeurs.
règles du droit du travail sont retenues s’agissant de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat lui-même. Selon la Cour de cassation, lorsque le litige porte sur le respect par l’employeur du contenu de la convention qu’il a conclue avec l’État, les juridictions judiciaires