Quels sont les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle ?
À l’heure actuelle, plus de 25 traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle sont administrés par l’OMPI. Les droits de propriété intellectuelle sont également protégés en vertu de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Quelle est la première partie du code de la propriété intellectuelle ?
p.80 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Première partie : La propriété littéraire et artistique - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.
Quels sont les livres du code de la propriété intellectuelle ?
p.6 Code de la propriété intellectuelle p.7 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Première partie : La propriété littéraire et artistique - Livre Ier : Le droit d'auteur Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre Ier : Objet du droit d'auteur
Quels sont les différents types de droits de propriété intellectuelle ?
Bien qu’il existe aussi d’autres types de droits de propriété intellectuelle, il est utile à ce stade d’appréhender la distinction entre la propriété industrielle et le droit d’auteur sous l’angle de la différence fondamentale entre les inventions et les œuvres littéraires ou artistiques.
Section A – Dispositions générales
Article 20.1 – Objectifs Les objectifs du présent chapitre sont les suivants : 1. faciliter la production et la commercialisation de produits novateurs et créatifs et la prestation de services entre les Parties; 2. atteindre un niveau approprié et efficace de protection et de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Article 20.2 – Nature et portée des obligations 1. Les dispositions du présent chapitre complètent les droits et obligations réciproques des Parties au titre de l'Accord sur les ADPIC. 2. Chaque Partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de son système et de ses pratiques juridiques. 3. Le présent accord ne crée aucune obligation en ce qui concerne la répartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et les mo
Section B – Normes concernant Les Droits de Propriété Intellectuelle
Article 20.6 - Définition Pour l'application de la présente section : produit pharmaceutique désigne un produit, y compris un médicament chimique, un médicament biologique, un vaccin ou un médicament radiopharmaceutique, qui est fabriqué, vendu ou présenté pour servir, selon le cas : 1. au diagnostic médical, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un trouble, d'un état physique anormal ou de leurs symptômes; 2. à la restauration, à la correction ou à la modification de fonctions physiologiq
Section C – Moyens de Faire Respecter Les Droits de Propriété Intellectuelle
Article 20.32 – Obligations générales 1. Chaque Partie fait en sorte que les procédures destinées à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle soient loyales et équitables, qu'elles ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses, et qu'elles ne comportent pas de délais déraisonnables ni n'entraînent de retards injustifiés. Ces procédures sont appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. 2. Dans la mise en œuvre des dispositions d
Section D – Mesures à La Frontière
Article 20.43 – Champ d'application des mesures à la frontière 1. Pour l'application de la présente section : marchandises protégées par une indication géographique contrefaitesdésigne les marchandises visées à l'article 20.17 appartenant à l'une des catégories de produits énumérées à l'annexe 20-C, y compris leur emballage, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une indication géographique qui est identique à l'indication géographique valablement enregistrée ou autrement protégée pour ces marchandises et qui porte atteinte aux droits du titulair
Section E – Coopération
Article 20.50 – Coopération 1. Chaque Partie accepte de coopérer avec l'autre Partie en vue d'appuyer la mise en œuvre des engagements et obligations contractés au titre du présent chapitre. Les domaines de coopération comprennent des échanges d'informations ou d'expériences sur les questions suivantes : 1. la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques, et les moyens de les faire respecter; 2. la mise en place d'arrangements entre les sociétés de gestion collective respect
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Le droit international et l’utilisation de systèmes maritimes
MODULE I INTRODUCTION A L'ACCORD SUR LES ADPIC
Guide sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété
Les règles ADPIC-plus sur la propriété intellectuelle inclues dans l
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