• Manuel de Procédures des GIAC • Articles n° 464 et 466 du Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi N° 65/99 relative au code du travail Page 4 / 67 Manuel de Procédures des Contrats Spéciaux de Formation – Janvier 2006 3 Objet du manuel de procédures
Il appartient au Président du GIAC, après délibération de l’assemblée générale ordinaire, d’entreprendre auprès des autorités compétentes toute démarche utile à la reconnaissance d’utilité publique du GIAC. Manuel de procédures des GIAC 34 / 36
Les activités du GIAC se font selon les procédures consignées dans le manuel de procédures GIAC prévu par le décret n° 2-73-633 du 29 Rabii II 1394 (22 mai 1974) portant création de la taxe de formation professionnelle (TFP) tel qu’il a été modifié et complété. Article 3 : Objectifs
Article IV Le GIACest assujetti à une obligation de confidentialité applicable à toutes les informations que l’Entreprise Contractante lui fournit. Article V Le GIACse garde le droit de vérifier l’exactitude des informations et la véracité du contenu des documents fournis par l’Entreprise Contractante.