^{PDFprof.com Search Engine}

DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS

C'est quoi le Dahir des obligations et des contrats ?
Le Code des obligations et des contrats est la codification du droit des contrats au Maroc.
Il repose sur le dahir du 12 août 1913, promulgué le 12 septembre 1913, pendant la période du Protectorat français dans l'Empire chérifien, tel que modifié et complété de 1917 à 2014.
Quels sont les 3 obligations d'un contrat ?
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Quel est le code qui régit le droit des contrats ?
Article 1101 - Code civil - Légifrance.
Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d'obligations en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique.

C'est quoi le Dahir des obligations et des contrats ?