Dahir n° 1-06-153

Dahir n ° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 portant promu - YUMPU

Article 48 : Les décharges contrôlées sont classées selon les types de déchets comme suit : Classe 1 : les décharges des déchets ménagers et assimilés ; Classe 2 : les décharges des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets agricoles, des déchets ultimes et inertes ; Classe 3 : les