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Les contrats commerciaux internationaux et les systèmes de droit

Quel est le droit applicable au contrat international ?
En matière de franchise et de contrats de distribution, le droit applicable, en l'absence de stipulation contractuelle spécifique, est le droit du pays où le distributeur a sa résidence habituelle.
Qu'est-ce qu'un contrat de commerce international ?
Le contrat de vente international : il concerne les transactions de marchandises entre deux entreprises qui ne sont pas domiciliées dans le même pays.
Il encadre donc les opérations d'exportation/importation, aussi bien de produits que de services.
Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?
2.
le contrat de vente ;le mandat commercial ;le contrat de franchise ;le contrat de bail commercial ;le contrat commercial international (contrat commercial transfrontalier) ;le contrat commercial mixte (contrat passé entre un commerçant et un non-commerçant).
Droit des contrats : le droit des contrats vise à réglementer la formation et l'exécution des contrats.
Il énonce les éléments essentiels d'un contrat valide et les recours dont disposent les parties en cas de rupture de contrat.
Loi sur la propriété : cette loi régit les opérations relatives aux propriétés.

Les contrats commerciaux internationaux et les systèmes de droit civil et de common law. Revue générale de droit, 32(1), 43–55. https://doi.org/10.7202 Autres questions

Les contrats commerciaux internationaux et les systèmes de droit

Quel est le droit applicable au contrat international ?

Qu'est-ce qu'un contrat de commerce international ?

Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?

2.