Le fonctionnement du contrat d’assurance vie Sommaire des bases réglementaires de tarification et provisionnement prudentes qui impliquent (en espérance) des bénéfices techniques et financiers probables... 1° Un taux d'intérêt technique (...)
Écueil à éviter : utilisation de ces avances comme un contournement de la législation fiscale, dans la mesure ou l’assuré bénéficie du cadre fiscal avantageux de l’assurance vie sans immobiliser des montants élevés.
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la provision mathématique ne peut être inférieuree dplus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans ten ir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.
Les prestations d’une compagnie d’assurances couvrent alors plusieurs années de développement, Il peut s’écouler un délai plus ou moins long entre la survenance du sinistre et son règlement intégral (plusieurs années par exemple pour un sinistres corporel, Les indemnités peuvent être payées après la période de couverture.