^{PDFprof.com Search Engine}

LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Qu'est-ce que les obligations contractuelles?
Les obligations contractuelles sont des obligations financières du gouvernement envers des tiers qui deviendront des passifs lorsque les termes de ces contrats ou accords en vue de l'acquisition de biens et de services ou de la fourniture de paiements de transfert seront respectés.
Quels sont les différents types d’obligations contractuelles ?
Spécificité des obligations contractuelles : variété, plasticité. Contrat = accord de volonté. Acte juridique = tout acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. Justification de l’opposition entre l’autorité de la loi et le fait personnel. Un décideur, selon Planiol, ne peut être obligé que par
Quels sont les droits et obligations des contractuels?
Les contractuels sont soumis en grande partie à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires . Les contractuels jouissent de la plupart des droits dont bénéficient les fonctionnaires. Les contractuels ne bénéficient pas toujours des mêmes congés annuels que les fonctionnaires.
Quelle est la loi applicable aux obligations contractuelles ?
C’est donc la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, article 5, qui constitue l’outil protecteur par excellence. Elle est en vigueur en France depuis le 1er avril 1991 et s’applique à tous les contrats conclus après cette date.

Qu'est-ce que les obligations contractuelles?