^{PDFprof.com Search Engine}

Avis sur le projet de budget 2022 et le projet de loi sur la

Quelle loi pour 2022 ?
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021 [sur le site Légifrance]
Quels sont les objectifs du PLF pour 2022 ?
f. Accompagner les collectivités territoriales et soutenir les territoires plus fragiles (territoires ruraux et quartiers politique de la ville) Le PLF pour 2022 prolonge la mobilisation massive de l’Etat en faveur des territoires, notamment dans le cadre de la relance.
Comment réduire le déficit budgétaire en 2022 ?
IV. - Pour 2022, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Qui a rejeté le projet de loi de finances ?
Projet de loi de finances, rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2022 le 14 décembre 2021, T.A. n° 0053

Quelle loi pour 2022 ?