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Acteurs sources formelles et hiérarchie des normes en droit

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  • Quelles sont les sources formelles du droit ?

    Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.

  • Quels sont les sources du DIP ?

    Les sources de ce droit sont les traités et les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux du droit.
    La jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés sont qualifiées de sources auxiliaires du droit international public.

  • Quelle est la différence entre source et norme ?

    La source est entendue comme le vecteur des normes dans le processus de la création du droit.
    La norme est entendue comme étant la règle de droit, la substance.
    Certains auteurs contestent l'appellation de normes et estiment qu'elle est de moins en moins identifiée.

  • Le droit international a trois sources principales : les traités internationaux, la coutume et les principes généraux du droit.

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