Quels sont les deux régimes d'autorisations d'urbanisme que peuvent requérir les lotissements en fonction de leurs caractéristiques ?
Il s'agit notamment des divisions primaires et des permis de construire valant division.
Qu'est-ce qu'un lotissement en urbanisme ?
Un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d'une ou plusieurs unité(s) foncière(s) afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Quelles sont les règles qui s'appliquent dans un lotissement ?
Les règles d'urbanisme applicables
Sont applicables aux lotissements les dispositions des cartes communales, du règlement national d'urbanisme ou encore du PLU (plan local d'urbanisme) ou du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal).
Aujourd'hui on parle de permis d'aménager plutôt que de permis de lotir.- Une modification du règlement d'urbanisme est possible à l'initiative du maire ou des co-lotis.
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit qu'une demande de modification des documents du lotissement, dont le règlement, émanant des co-lotis doit être soumise au maire pour approbation.
La mise en concordance avec le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu concerne tant le règlement que le cahier des charges. Pour le cahier des charges, cette possibilité paraît toutefois étonnante puisqu'en principe, il ne contient pas de règles d'urbanisme.
Modification du Plan d'urbanisme : concordance au Schéma d
Fundamentals of turbomachines
Sociology of Religion
Philosophy of Religion A
Philosophy of Religion B
13 Fiche 5
Introduction à la notion de système d'exploitation
Chapitre II Radioactivité et réactions nucléaires
Chapitre 2 Conception et fonctionnement d'un réacteur à eau sous
L’aménagement du territoire
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