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Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966pdf

Quelles sont les conditions préalables au délit d'abus de confiance ?
L'abus de confiance consiste toujours à violer un accord préalable, contrairement à l'escroquerie.
Il faut donc qu'il y ait un accord préalable.
Cet accord peut être écrit ou oral.
Il peut prendre des formes très différentes : il peut s'agir par exemple d'un contrat de travail, d'un mandat, d'un pacte d'actionnaires…
En France, le non-lieu est prononcé par le juge d'instruction.
Il peut l'être en cours de procédure ou bien à la clôture du dossier sur les réquisitions (recommandations) du procureur.

Quelles sont les conditions préalables au délit d'abus de confiance ?