^{PDFprof.com Search Engine}

Annexe 4 Déclaration de mutation de véhicule

Qu'est-ce que la mutation d'un véhicule?
Mutation / Vente d’un véhicule La mutation d’un véhicule signifie que celui-ci change de propriétaire. La mutation d’un véhicule se réalise lors de sa vente. Le Royaume du Maroc ainsi que les autorités compétentes doivent être au courant de cechangement de propriétaire.
Comment faire une déclaration de mutation?
Un exemplaire de la déclaration est adressé par le Maire au Procureur de la République et au Préfet. La déclaration est souscrite 15 jours au moins avant l’ouverture, la mutation (changement du propriétaire ou de gérant), le transfert (changement de lieu...
Comment se passe la mutation d’un véhicule au Maroc?
La mutation d’un véhicule se réalise lors de sa vente. Le Royaume du Maroc ainsi que les autorités compétentes doivent être au courant de cechangement de propriétaire. C’est pour cette raison que le nouveau propriétaire du véhicule concerné (moto, voiture, camion,…
Quel délai entre l’annonce de la mutation géographique et le départ ?
En cas de mutation géographique, on peut fixer un délai minimal entre l’annonce de la mutation et le départ. À défaut, l’employeur doit vous accorder « un délai suffisant » pour vous permettre de vous organiser, compte tenu de l’éloignement du nouveau lieu de travail et de votre situation familiale.

Qu'est-ce que la mutation d'un véhicule?