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Instruction du recouvrement 2001pdf

Quelle est la procédure de recouvrement ?
La procédure de recouvrement est une démarche réalisée par une entreprise souhaitant que l'un de ses débiteurs s'acquitte de la dette contractée auprès d'elle.
Une simple relance de la part de l'entreprise suffit généralement à obtenir gain de cause et à encaisser les sommes dues.
Quelles sont les procédures simplifiées de recouvrement ?
Procédure
Désignation d'un huissier. Envoi d'un courrier (ou d'un message) au débiteur. Constat de l'accord ou du refus de participer à la procédure. Envoi d'une proposition d'accord au débiteur. Constat de l'achèvement de la procédure par l'huissier. Délivrance d'un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance.
Comment fonctionne une procédure de recouvrement ?
Cela consiste à amener le débiteur à payer volontairement sa dette.
En pratique, il s'agit de rappeler au débiteur qu'il a une dette et que vous serez prêt à utiliser la procédure de recouvrement judiciaire s'il ne paie pas spontanément la somme qu'il vous doit.
Si le débiteur est un particulier, le créancier dispose d'un délai de 2 ans.
En l'absence de disposition particulière prévue au contrat, le créancier a donc ces 2 années pour tenter d'obtenir le recouvrement de ses impayés. (article L218-2 du Code de la consommation).
On parle alors de prescription civile.

Quelle est la procédure de recouvrement ?