Quels sont les principes directeurs ?
Les Principes directeurs se réfèrent aux obligations actuelles des États aux termes du droit international et en découlent.
Souvent, il existe une législation nationale (laquelle peut éventuellement être requise) pour veiller à ce que ces obligations soient effectivement respectées et appliquées.Quels sont les 4 principes de la justice ?
Le droit à un procès équitable
La présomption d'innocence.
La présomption d'innocence signifie qu'un individu ne peut pas être déclaré coupable tant qu'il n'a pas été définitivement jugé. Le principe du contradictoire. La publicitéQuels sont les principes directeurs de la procédure pénale ?
La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu'on peut résumer sous la notion de "procès équitable" : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc.
- Dans cette dernière hy- pothèse, le principe de bonne administration de la justice est de source européenne et pourrait être décrit comme visant une répartition des litiges tout en garantissant une proximité du litige avec le juge compétent.
On parle aussi de bonne administration de la justice celle qui doit présider à tous les actes d'administration judiciaire stricto sensu et au « bon déroulement.Autres questions
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